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Jocelyn Dessigny
Question N° 5401 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 7 février 2023
M. Jocelyn Dessigny appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'aide exceptionnelle promise aux transporteurs routiers face à la hausse des prix du gazole. Les transporteurs français, déjà fortement affectés par la concurrence des pays voisins, font face à des difficultés financières importantes. Le gazole professionnel enregistre un hausse de plus 36 % en un an, selon le Comité national routier. L'augmentation exponentielle des coût liés aux postes d'exploitation, les difficultés de recrutement demandant de plus en plus de frais notamment pour les formations, la hausse au 1er février de + 4,75 % sur les péages autoroutiers sont autant de charges qui s'accumulent et contribuent à l'affaissement concurrentiel des entreprises. De plus, les mesures prises par les pays voisins européens, à l'instar de l'Espagne qui a prolongé jusqu'au 30 juin 2023 sa remise sur le carburant pour les professionnels routiers, augmentent les inégalités entre les routiers français et étrangers roulant sur les routes françaises. La situation nécessite une prise en compte du Gouvernement et la prolongation des aides versées en 2022. Les entreprises françaises de transport sont en danger et l'équilibre concurrentiel avec les professionnels des autres pays d'Europe s'aggrave encore davantage. Dans ces circonstances, les professionnels souhaitent connaître l'agenda et demandent la simplification des modalités de versement des aides urgentes que le Gouvernement entend déployer pour soutenir ce secteur en proie à de lourdes difficultés. Il lui demande sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 23 mai 2023
Afin d'aider les entreprises de transport à faire face à l'augmentation brutale et imprévisible des prix des produits énergétiques et leur permettre de poursuivre leur activité à la suite de à la crise ukrainienne, le Gouvernement a décidé en 2022, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, de soutenir le secteur par la mise en place de plusieurs mesures rapides et concrètes. Outre les aides forfaitaires aux véhicules (1300€ pour un tracteur, 750€ pour un porteur de PTAC de 26 tonnes ou plus, etc.) pour un montant de 400 M€ au total, qui constituent un effort considérable pour le budget de l'Etat après ceux engagés dans le cadre de la crise sanitaire, les transporteurs ont bénéficié de l'aide à l'achat de carburant à la pompe, qui a été étendue aux cuves professionnelles. Un mécanisme spécifique a par ailleurs permis aux transporteurs de garder le bénéfice de cette aide. Selon ce dispositif, l'aide n'était en effet pas intégrée dans les modalités de répercussion des variations du coût du carburant sur les prix du transport prévues aux articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du code des transports. Cette mesure initialement instaurée d'avril à août 2022 a été prolongée jusqu'au 31 décembre dernier. Pour les entreprises qui le souhaitaient, un remboursement accéléré de la TICPE professionnelle a été opéré selon un rythme mensuel au lieu de trimestriel. Il convient de rappeler que l'ensemble de ces mesures ont été prises pour accompagner les entreprises de transport routier dans un contexte de variations brutales et fortes des coûts du carburant que le mécanisme existant d'indexation permettait difficilement de traduire en termes de trésorerie et d'impacts sur les prix. Le Gouvernement a par ailleurs facilité cette indexation, en élargissant le mécanisme à l'ensemble des produits énergétiques de propulsion dans la loi « Pouvoir d'achat » de l'été 2022. En outre, la publication dorénavant anticipée en fin de mois de l'indice CNR gazole permet de prendre en compte dans les facturations, sans délai, les variations des coûts de carburant dans le cadre du dispositif d'indexation. Cette mesure permet de soutenir les trésoreries des entreprises. Enfin, en 2022, la DGCCRF a renforcé les contrôles de la bonne application des dispositions en matière d'indexation qui sont d'ordre public afin que le rapport de force soit mieux équilibré entre les donneurs d'ordre et les transporteurs. Dans un contexte de maintien dans la durée de prix plus élevés de l'énergie et d'inflation, l'ensemble des acteurs doivent intégrer dans leurs schémas économiques une hausse durable des composantes du coût du transport routier. Le Gouvernement demeure cependant très attentif à l'évolution de la situation du secteur. Dans un contexte économique incertain, il assure un suivi régulier de la situation de la profession en relation étroite avec les organisations professionnelles, pour prendre, en tant que de besoin, des mesures appropriées. Enfin, face au défi structurel que constitue la transition écologique du transport et son impact sur les entreprises, le soutien au secteur par des mécanismes d'accompagnement à la décarbonation du parc établis en concertation avec la profession doit orienter prioritairement l'action publique. Les mesures à mettre en œuvre sont en ce sens étudiées dans le cadre des travaux de planification écologique lancés par la Première ministre. Dans la dynamique engagée en 2022 par l'appel à projets « Ecosystèmes véhicules lourds », qui était doté de 65 M€, un nouvel appel à projets d'une enveloppe de 60 M€ - dont 55 M€ réservés pour les poids lourds électriques - vient d'ores et déjà d'être lancé pour soutenir l'électrification du parc de véhicules lourds et les infrastructures de recharge. Des aides à la production de poids électriques, d'un montant de 40 M€ dans le cadre d'un autre appel à projets visant à soutenir la réindustrialisation en France, porteront le niveau total du soutien de l'Etat à 100 M€.
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