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Charlotte Leduc
Question N° 5396 au Ministère de la justice
Question soumise le 7 février 2023
Mme Charlotte Leduc alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le scandale des salaires dus et non perçus par de nombreuses assistantes maternelles agréées. En effet, des employeurs peuvent se retrouver en situation d'impayés. Si la plupart sont de bonne foi et se retrouvent tout simplement étranglés par la crise inflationniste comme de nombreuses françaises et de nombreux français ; d'autres n'hésitent pas à organiser leur insolvabilité afin de ne pas payer les assistantes maternelles malgré le service rendu. Ces professionnelles se retrouvent souvent sans recours malgré des contentieux gagnés en justice. Elles se retrouvent parfois à devoir recourir, à leurs frais, aux services d'huissiers pour recouvrer les sommes qui leurs sont dues sans aucune garantie de succès. De même, les frais d'avocats engagés dans les procédures judiciaires ne leurs sont que rarement remboursés. Ces femmes représentent pourtant l'une des professions essentielles que le Président de la République avait évoqué le 13 avril 2020 dans son adresse à la Nation : « Il nous faudra nous rappeler aussi que le pays, aujourd'hui, tient tout entier sur des femmes et des hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal ». Oui, elles sont essentielles. Elles mettent leur responsabilité en jeu en participant à l'éducation et à l'éveil au monde d'enfants en bas âge. Et face à ce genre d'injustices, nombres d'entre elles quittent le métier d'écœurement. La justice qui leur fait face se doit donc d'être responsable et même exemplaire, en leur garantissant d'obtenir réparation. Il est donc nécessaire qu'un fond d'indemnisation soit créé et garantisse aux assistantes maternelles d'être payées pour le travail qu'elles effectuent dès qu'elles peuvent le justifier et avant même les résultats des procédures judiciaires éventuelles. Ce fond agira comme une protection, une garantie sociale pour ces travailleuses qui, faisant face à de multiples employeurs, sont plus susceptibles d'être victimes de ce genre d'abus que d'autres professions. De plus, la justice étant garante de l'égalité de toutes et tous devant la loi, elle se doit d'être accessible, même aux plus modestes. Une assistance juridique spécifique doit ainsi être accordée, sans conditions, à celles qui en font la demande, afin que les frais de justice ne dissuadent pas certaines d'entre elles de faire valoir leurs droits. Quelles mesures concrètes dans ce sens vont-être prises dans les semaines et mois à venir ?
Réponse émise le 4 juillet 2023
Concernant la possibilité de bénéficier d'une assistance juridique spécifique, en application de l'article 3 et suivants de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, les personnes disposant de ressources insuffisantes peuvent formuler une demande d'aide juridictionnelle afin que leurs frais de justice (avocats, commissaires de justices, notaires…) soient pris en charge. L'aide peut être partielle ou totale, en fonction des ressources et de la situation personnelle de la personne la sollicitant. Le concours à l'aide juridictionnelle peut être demandé avant le commencement ou pendant la procédure judiciaire. Ainsi, une assistante maternelle en difficulté financière et souhaitant bénéficier de l'aide juridictionnelle pour couvrir les frais de commissaire de justice (anciennement dénommé huissier de justice) dans le but d'assurer l'exécution d'une décision de justice, peut se la voir accordée. En outre, les assistantes maternelles non éligibles à l'aide juridictionnelle peuvent se la voir attribuée de manière exceptionnelle si leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt, en vertu de l'article 6 de la loi précitée. Cette appréciation est réalisée par les bureaux d'aide juridictionnelle locaux, de manière concrète et circonstanciée, au regard de l'objet du litige ou des charges procédurales prévisibles. Les assistantes maternelles sont donc encouragées à solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle, y compris lorsque leurs ressources financières dépassent le plafond prévu par le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. Les dispositifs existants permettent ainsi de prendre en compte les situations décrites. La création d'un fond d'indemnisation spécifique n'est pas envisagée.
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