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Olga Givernet
Question N° 5393 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 7 février 2023
Mme Olga Givernet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions d'échange d'un permis de conduire ukrainien avec le permis de conduire français pour les ressortissants ukrainiens vivant en France. À l'heure actuelle, un permis de conduire délivré dans un pays non européen est valable un an à partir de l'acquisition d'une résidence normale. L'échange contre un permis français est obligatoire pour conduire au-delà. La procédure d'échange est possible à l'issue de cette période si le pays d'origine figure sur la liste des États et autorités dont les permis de conduire nationaux sont susceptibles de faire l'objet d'un échange contre un permis de conduire français en vertu d'accords bilatéraux et de pratiques réciproques d'échange des permis de conduire. L'Ukraine n'y figure pas. Un permis de conduire ukrainien n'est donc pas échangeable contre un permis français. Les ressortissants ukrainiens se doivent donc de passer l'examen du permis de conduire en France. Cela occasionne difficultés, frais et délais. Les personnes détenant une autorisation provisoire de séjour, mention « bénéficiaire de la protection temporaire » du fait du conflit peuvent circuler en France avec l'original de leur permis de conduire. Cependant, si leur présence sur le territoire français devait être prolongée et menait à la réception d'un titre de séjour, le délai d'un an s'applique. Aussi, elle lui demande si des négociations sont en cours pour intégrer l'Ukraine dans la liste des États autorisés à échanger les permis de conduire.
Réponse émise le 18 avril 2023
Depuis le début de l'intervention militaire russe en Ukraine le 24 février 2022, un flux de réfugiés ukrainiens a été accueilli dans les différents pays de l'Union Européenne. Des discussions ont été engagées au niveau européen afin d'apporter une réponse globale sur les modalités de cet accueil, ce qui inclut les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire obtenus en Ukraine. En l'absence d'accord sur l'échange des permis de conduire entre l'Ukraine et la France, les déplacés d'Ukraine ne disposent pas de la possibilité d'échanger leur permis de conduire contre un permis de conduire français, conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen. L‘article R. 222-3 du Code de la route dispose néanmoins que tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un État ni membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu sans échange en France, sous certaines conditions (telles que son obtention régulière avant l'acquisition de la résidence normale en France ; sa validité ; l'absence d'interdiction de conduire en cours ou d'annulation du permis de conduire dans le pays de délivrance, l'accompagnement d'un permis de conduire international ou d'une traduction officielle en français, le respect de l'âge minimum requis) et jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an, de la résidence normale sur le territoire français par son titulaire. Au terme de ce délai, les permis ne sont plus reconnus et leurs titulaires perdent tout droit de conduire un véhicule. Néanmoins, afin d'accueillir, dans les meilleures conditions les déplacés d'Ukraine, soumis à l'exigence de critères ci-dessus évoqués, un dispositif d'exception de protection temporaire a été autorisé par la décision du Conseil de l'Union européenne du 4 mars 2022. Il se matérialise par la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour (APS) portant la mention ''Bénéficiaire de la Protection Temporaire'', d'une durée de 6 mois, renouvelable dans la limite de 3 ans maximum et s'accompagne d'un accès à un certain nombre de droits. Ainsi, la personne déplacée, détentrice d'un permis de conduire ukrainien et titulaire de cette autorisation provisoire de séjour, verra son permis de conduire reconnu aussi longtemps qu'elle séjournera de manière régulière sur le territoire national, sans qu'il soit nécessaire de procéder à son échange. Dans l'hypothèse d'une prolongation du séjour, autorisée au moyen d'un autre titre de séjour que l'APS susmentionnée, le permis de conduire ukrainien sera alors reconnu en France pendant un an et les intéressés auront la possibilité de s'inscrire aux examens du permis de conduire sans toutefois être contraints de respecter le volume minimal de vingt heures de formation. Il est enfin à préciser qu'en cas de contrôle, le permis étranger devra être présenté accompagné d'une traduction officielle en français (art. 3 de l'arrêté du 12 janvier 2012).
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