Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Patricia Lemoine
Question N° 5383 au Ministère de la transformation
Question soumise le 7 février 2023
Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'augmentation du taux de cotisation des employeurs publics à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), prévu dans le projet de loi de réforme des retraites. Régime spécial d'assurance vieillesse des fonctionnaires territoriaux, la CNRACL fait partie des dispositifs sur lesquels le Gouvernement souhaite apporter des modifications dans le cadre du projet de réforme des retraites. Ainsi, le taux de cotisations des fonctionnaires concernés passerait de 30,65 % à 31,65 %. Si cette augmentation se justifie par l'augmentation importante du nombre de contractuels dans la fonction publique (+ 177 500 entre 2016 et 2020), qui cotisent à la CNAV et non à la CNRACL et le vieillissement de la population cotisante à la CNRACL, cette augmentation annoncée n'a, toutefois, pas fait l'objet de concertations en amont avec les associations représentatives des élus. L'objectif d'assurer la soutenabilité financière de ce régime spécial d'assurance vieillesse se comprend. Toutefois, de telles consultations auraient dû avoir lieu en amont, en particulier dans un contexte où les élus ont remis quelques semaines plus tôt leur contribution au Gouvernement sur les conséquences de la réforme des retraites sur les collectivités territoriales. De même, ces hausses qui vont venir grever encore davantage le budget des collectivités territoriales, s'inscrivent dans un contexte particulièrement délicat où elles font déjà face, depuis plusieurs mois, à des augmentations significatives de leurs dépenses de fonctionnement, tant du fait de la crise énergétique que des dépenses de personnels liés à la revalorisation du point d'indice des fonctionnaires. C'est notamment le cas dans la 5e circonscription de Seine-et-Marne où de nombreuses communes font part de leurs difficultés pour boucler leur budget 2023. Dès lors, une compensation de ces hausses est absolument nécessaire. Si Mme la Première ministre a d'ores et déjà annoncé sa volonté de s'engager dans cette voie, il est nécessaire d'en préciser les contours pour s'assurer de la pérennité, dans le temps, de ce jeu de compensation. Par ailleurs, les élus souhaitent davantage une réforme de fond concernant la CNRACL, en particulier au regard de l'impact des emplois contractuels. Elle lui demande donc quelles mesures sont actuellement envisagées pour répondre aux attentes des élus en la matière et si une véritable refonte de la CNRACL est à l'étude, plutôt qu'une hausse des cotisations pour assurer son financement.
Réponse émise le 1er août 2023
La caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) connait une situation financière fortement dégradée. Celle-ci s'explique par une augmentation des dépenses de pensions plus dynamique que les recettes de cotisations salariales et patronales (+ 6,1 % contre + 4,7 % en moyenne annuelle entre 1990 et 2021), un grand nombre de départs anticipés au titre de la catégorie active (19 % sur le flux des départs 2021, dont 47 % dans la FPH et 6 % dans la FPT) ou des carrières longues (27 % sur le flux 2021 dont 15 % dans la FPH et 32 % dans la FPT) ainsi qu'un ratio démographique qui se dégrade, passant de 4,09 en 1990 à 1,55 en 2021 (source : Rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique, dit « Jaune Pensions », annexé au PLF 2023). Concernant plus spécifiquement l'évolution des effectifs de contractuels, le rapport annuel sur l'état de la fonction publique de 2022 montre effectivement que, si leur nombre a augmenté de 3,4 % en moyenne annuelle contre une diminution de 0,2 % des fonctionnaires dans la FPH (fonction publique hospitalière) entre 2011 et 2020, cet écart est moins marqué dans la FPT (fonction publique territoriale) avec une évolution de 1,6 % en moyenne annuelle contre 0,3 % pour les fonctionnaires sur la même période. Ce déficit de la CNRACL est donc structurel et nécessite des hausses de taux régulières depuis 1995 dont les effets, couplés aux réformes des retraites passées en 2003, 2010 et 2014, ont permis à la caisse de retrouver des excédents pendant quelques années avant d'enregistrer à nouveau, depuis 2018, des résultats nets déficitaires ainsi que des réserves négatives depuis 2020, sans perspective d'évolution favorable. Dans ce contexte, il est essentiel d'assurer la soutenabilité du régime. C'est pourquoi il a été proposé, dans le cadre du projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale en 2023 de proposer une nouvelle hausse du taux de contribution employeur d'1 point à partir de 2024, portant ce taux à 31,65 % afin de parvenir à l'équilibre du système. Il convient de préciser que cette hausse demeure limitée au regard de la dégradation structurelle de la CNRACL. L'État s'est en effet engagé à compenser intégralement cette hausse qui, par conséquent, ne devrait pas venir grever le budget des collectivités territoriales. Les ministres de la Transformation et de la Fonction publiques, des Comptes publics et des Collectivités territoriales ont d'ailleurs reçu les associations d'élus dès le 13 février 2023 afin d'évoquer avec elles les différentes modalités de compensation envisageables et de la mise en place d'un fonds de prévention de l'usure professionnelle. Lors de cette réunion, le Gouvernement a souscrit à la demande des associations d'élus d'une approche plus globale de la situation du régime de retraite de la CNRACL, travail qui est engagé avec la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du régime, ainsi qu'avec le COR (caisse d'orientation des retraites) concernant le mécanisme de solidarité entre régimes obligatoires de base de la compensation généralisée vieillesse dont la CNRACL est actuellement contributrice.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.