Maxime Minot
Question N° 5374 au Ministère de la santé
Question soumise le 7 février 2023
M. Maxime Minot alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation difficile que connaissent les masseurs kinésithérapeutes rééducateurs. Durant un an, ils ont pris part à la négociation conventionnelle avec l'assurance maladie. Ils ont décidé de refuser de signer cette convention et s'opposent à son entrée en vigueur. Cet acte fort et historique pour leur profession s'explique par diverses raisons, à commencer par le durcissement violent de la régulation démographique de leur profession, qui a été mise en œuvre par le Gouvernement en 2018, tout cela sans évaluation précise de son impact. Ils dénoncent également l'obligation d'exercice salariée et en zones sous denses pour les étudiants et un véritable manque d'ambition sur la valorisation de l'exercice à domicile, qui a pourtant été présentée comme l'un des piliers majeurs de la négociation. Enfin, si une réforme de la nomenclature est partagée par l'ensemble des acteurs, celle-ci doit permettre une simplification de l'activité de ces professionnels et une meilleure lisibilité de leur pratique. Or le projet présenté n'apportait en rien ces garanties et n'entendait pas les demandes de créations d'actes pour la pédiatrie ou le suivi de la sénologie, comme pour les cancers du sein. Ces professionnels de santé réclament plusieurs choses : la revalorisation financière, y compris pour les spécificités d'exercice, la création d'actes en pédiatrie et sénologie, la revalorisation du déplacement à domicile et demandent à ce que soit supprimée cette obligation d'installation pour les jeunes diplômés et étudiants et la réévaluation du zonage, installé depuis 2018. Il souhaite connaître son positionnement vis-à-vis de ces négociations avec l'assurance maladie et souhaite savoir s'il compte s'impliquer dans la défense d'une profession essentielle au bon fonctionnement du système de santé.
Réponse émise le 28 février 2023
Le Gouvernement a pleinement conscience du rôle des masseurs-kinésithérapeutes dans la réponse aux besoins de santé. Les dernières négociations entre l'Assurance maladie et la profession ont abouti à la signature d'un avenant proposant des revalorisations majeures de l'activité des masseurs-kinésithérapeutes, permettant une augmentation de l'acte de base à 18 euros. Des aides financières étaient également prévues pour les soins à domicile dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes : les indemnités forfaitaires spécifiques de déplacement étaient ainsi étendues et valorisées à hauteur de 4 €. Ainsi, cet avenant comportait 530 millions d'euros de rémunérations supplémentaires pour 70 000 kinésithérapeutes dont l'entrée en vigueur démarrait à partir du mois de juillet 2023. La revalorisation de l'acte de base et le soutien financier apporté par l'Assurance maladie s'accompagnaient par ailleurs d'un renforcement de la place du masseur-kinésithérapeute dans l'offre de santé publique, en matière de prévention et d'accès aux soins de kinésithérapie, dans un contexte de vieillissement de la population et de l'augmentation des patients souffrant de pathologies chroniques. L'avenant prévoyait dans ce cadre la création de nouveaux actes forts pour les masseurs-kinésithérapeutes dont le rôle était renforcé dans de nombreux domaines : repérage de la perte d'autonomie, prise en charge de l'insuffisance cardiaque, des pathologies chroniques ou encore du polyhandicap. Cet avenant a été signé par un syndicat représentatif, la fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs, le 16 décembre 2022. Cependant, les deux autres syndicats représentatifs ont choisi de s'y opposer. Cela fait obstacle à l'entrée en vigueur des 530 millions d'euros de revalorisations. La convention actuelle des masseurs-kinésithérapeutes reste ainsi valable jusqu'en 2027.
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