Joël Aviragnet
Question N° 5368 au Ministère auprès de la ministre du travail (retirée)

Question soumise le 7 février 2023

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M. Joël Aviragnet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur le recrutement de médecins étrangers lauréats sur liste complémentaire, à la suite des épreuves de vérification des connaissances (EVC) prévues aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique organisées au titre de la session 2021. En effet, 62 médecins formés en dehors de l'Union européenne, ayant satisfait aux épreuves de vérification des connaissances (EVC) au titre de la session 2021, se sont retrouvés sans affectation à la suite de l'ouverture de postes du 27 juin au 7 juillet 2022. Ils ne peuvent donc exercer comme praticiens diplômés hors Union européenne (PADHUE). Depuis l'annonce des résultats, ils sont considérés par le jury désigné par le CNG (Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière) comme lauréats ayant satisfait aux EVC comme indiqué sur leurs relevés de notes. Leur choix de poste devait se faire en fonction des postes vacants, après réévaluation des besoins. Après la publication de l'arrêté du 25 mai 2022 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2021 portant sur l'ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2I et L. 4221-12 du code de la santé publique, plusieurs postes à pourvoir ont été rajoutés. Or les postes ouverts en fonction des spécialités étaient déséquilibrés : certaines spécialités avec plus de postes que de candidats et inversement. Malgré la désertification médicale qui s'amplifie jour après jour et la situation alarmante sur le terrain, ces 62 médecins qualifiés se retrouvent sans la possibilité d'exercer, leur candidature étant automatiquement rejetée par les ARS et l'administration des hôpitaux. Pourtant, plusieurs services de santé, notamment en territoires ruraux, cherchent désespérément des solutions pour les recruter. Il souhaiterait savoir si Mme la ministre peut demander à ses services de réexaminer la situation de ces 62 médecins dont la qualification a été reconnue afin de les affecter dans les territoires ruraux en fonction des besoins en santé de ces territoires.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)