Jean-Hugues Ratenon
Question N° 536 au Ministère du travail
Question soumise le 2 août 2022
M. Jean-Hugues Ratenon alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la perte d'indemnisation des travailleurs saisonniers de Tereos. Les nouvelles règles relatives à l'assurance chômage par décret du 30 mars 2021 rendra impossible l'indemnisation des salariés saisonniers des usines sucrières du Gol à Saint-Louis et Bois-Rouge à Saint-André à La Réunion (allocation chômage). Les négociations dans un conflit entre Tereos et les planteurs ont traîné en raison de l'attitude de blocage de l'industriel, provoquant un retard dans le démarrage de la campagne sucrière. Ce qui va fortement impacter financièrement les travailleurs saisonniers à la fin de leur contrat à durée déterminée (CDD), compte tenu de sa durée. En effet, elle sera inférieure à moins de 6 mois ; moins de 130 jours et inférieure à 910 heures de travail, selon les nouvelles règles d'éligibilité pour les allocations chômage. Une situation qui va engendrer des conséquences sociales catastrophiques alors même que ces contractuels sont nécessaires au bon fonctionnement de la campagne sucrière. Les saisonniers vont voir leur situation empirer sans allocation chômage et sans emploi à la fin de la saison sucrière. Ce sont des maillons essentiels dans la filière canne-sucre-rhum-énergie. Il lui demande donc la possibilité d'accorder une dérogation au décret du 30 mars 2021 pour les salariés contractuels de Tereos.
Réponse émise le 22 novembre 2022
La réforme de l'assurance chômage mise en place en 2019, et notamment l'augmentation de la durée minimale de travail requise pour l'ouverture ou le rechargement des droits, a pour objet de réduire le phénomène dit de « permittence », consistant en l'alternance de périodes de travail et de périodes de chômage. S'agissant plus particulièrement des saisonniers employés au sein des usines sucrières de La Réunion et notamment au sein du groupe Tereos, il faut souligner que la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et pôle emploi sont pleinement mobilisés pour accompagner ces salariés dans la recherche de missions complémentaires, soit au sein du groupe Tereos, soit au sein d'autres entreprises.
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