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Clémence Guetté
Question N° 5359 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 7 février 2023
Mme Clémence Guetté appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la criminalisation et la répression des militants écologistes. Le jeudi 19 janvier 2023, Julien Le Guet a retrouvé un petit boîtier noir caché sous l'essieu avant gauche de son camion. Il s'agit d'un traceur qui permet de le géolocaliser en temps réel. Cet épisode scandaleux fait suite à la découverte, en mars 2022, d'un ensemble d'équipements de surveillance militaire devant le domicile du père de M. Le Guet. La préfète des Deux-Sèvres, après avoir dans un premier temps nié toute connaissance de ce matériel, a dû reconnaître ensuite qu'il appartenait à la police nationale. Cette chaîne d'évènements confirme l'intensification de la criminalisation et de la répression des militants écologistes. En effet, M. Le Guet est porte-parole du collectif « Bassines non merci », qui s'oppose à la création de bassines de substitution géantes dans les Deux-Sèvres et la Vienne. Les membres de ce collectif sont des citoyens indignés qui essayent de protéger un bien commun vital, l'eau. Il apparaît étonnant que les moyens de la police nationale ne soient pas plutôt déployés pour, par exemple, retrouver les agresseurs de Valentin Gendet, jeune membre de « Bassines non merci », agressé brutalement devant son domicile en novembre 2022, ou encore les auteurs des menaces et intimidations proférées à l'encontre du militant anti-bassines Jean-Jacques Guillet. Elle l'interroge donc sur ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de faire toute la lumière sur ces moyens de surveillance hors normes et leurs coûts pour la collectivité ainsi que pour organiser un réel débat démocratique sur leur légitimité.
Réponse émise le 9 avril 2024
Dans un Etat de droit tel que la France, il va de soi que l'Etat ne procède pas à une "criminalisation et [à une] répression des militants écologistes". En revanche, la surveillance d'activistes écologistes radicaux, compte tenu des enjeux d'ordre public, comme les violences collectives, qu'elle soulève, est une obligation légale pour l'Etat. La surveillance administrative des groupuscules radicaux susceptibles de commettre des actions violentes peut conduire les services spécialisés à mettre en place des techniques de renseignement, dans un cadre légal clair et transparent fixé pour l'essentiel par le législateur : celui du Code de la sécurité intérieure, sous le contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Toutes les mesures de police administrative, comme de police judiciaire, sont susceptibles d'être contestées par la voie légale.
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