Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Florence Lasserre
Question N° 5354 au Ministère de la santé
Question soumise le 7 février 2023
Mme Florence Lasserre appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés de remplacement des pharmaciens qui exercent dans les pharmacies à usage intérieur (PUI) au sein des établissements de santé et qui n'ont pas été résolues par l'adoption du décret n° 2017-883 du 9 mai 2017. Ce décret, qui est venu modifier les conditions d'exercice et de remplacement au sein des PUI, visait notamment à corriger les difficultés apparues suite à la publication du décret n° 2015-9 du 7 janvier 2015, afin de mieux répondre aux difficultés de remplacement dans les PUI pour pallier les difficultés de remplacement lors des congés de fin d'année ou estivaux. Or et malgré l'entrée en vigueur du décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 prévoyant des dispositions spécifiques lorsque le remplacement du pharmacien gérant d'une PUI n'est pas pourvu, les difficultés persistent et le problème de fond n'a toujours pas trouvé de réponse satisfaisante. Il est ainsi courant que les pharmaciens exerçant en PUI soient contraints d'annuler ou de reporter leurs congés ou leurs cycles de formation professionnelle faute de pouvoir trouver des remplaçants répondant aux critères imposés par les textes réglementaires. Elle lui demande si le Gouvernement envisage d'assouplir les dispositions de l'article R. 5126-101-1 du code de la santé publique (CSP) qui impose aux pharmaciens gérants d'une PUI, comme à leurs remplaçants, d'être titulaires d'un diplômes d'études spécialisées (DES) et ce afin de ne pas mettre en difficulté les établissements de santé et afin de préserver la qualité et la sécurité de la délivrance des médicaments au sein des établissements disposant d'une pharmacie à usage interne.
Réponse émise le 25 avril 2023
Le ministère de la santé et de la prévention a connaissance des difficultés relatives aux remplacements dans les pharmacies à usage intérieur (PUI) et s'applique à ce que les PUI puissent correctement fonctionner sur l'ensemble du territoire national. D'ores et déjà, des mesures ont été prises. Ainsi, au 1er janvier 2023, on dénombrait 7 636 pharmaciens des établissements de santé, soit une augmentation de 171 pharmaciens par rapport à l'année précédente. Afin de renforcer encore cette dynamique, le ministère chargé de la santé a décidé d'ouvrir 401 postes aux diplômes d'études spécialisées (DES) de pharmacie hospitalière au titre de la rentrée universitaire 2023, soit une hausse de 19%. La mobilisation des services du ministère est entière afin de répondre aux besoins des établissements de santé. Une réflexion sera engagée prochainement sur les solutions à construire afin de répondre aux besoins de court terme. Ainsi, les services du ministère ont lancé une réflexion générale sur le sujet qui sera concertée avec les représentants des professionnels, notamment les représentants de l'ordre des pharmaciens. C'est dans ce cadre que seront étudiées d'éventuelles modifications réglementaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.