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Thierry Benoit
Question N° 5350 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 7 février 2023
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les inégalités de prise en charge des AESH. Les Associations des Parents d'élèves de l'Enseignement Libre (APEL) se mobilisent depuis maintenant plusieurs rentrées scolaires pour sensibiliser ses partenaires et notamment le ministère de l'éducation nationale, au manque d'AESH pour accompagner les enfants scolarisés sur les territoires, malgré les notifications MDPH dont ceux-ci bénéficient. Cette problématique a pris un caractère d'urgence, depuis la décision du conseil d'état en date du 20 novembre 2020 de ne plus prendre en charge les AESH sur le temps de la pause méridienne et périscolaire considérant que l'aide individuelle ne peut concerner que le temps dédié à la scolarité. Au-delà de l'iniquité de la situation, puisque les coûts d'accompagnement sur la pause méridienne ne sont aujourd'hui pris en charge par les collectivités locales que dans l'enseignement public et pas dans l'enseignement privé sous contrat d'association avec l'État, il s'agit d'une remise en cause évidente de la loi, qui impose depuis 2005 de scolariser sans distinction tous les enfants porteurs de handicap. Il ne faut pas envisager que les établissements financent cette charge via les contributions familiales perçues par les OGEC car celles-ci ne répondent pas à cette finalité et sont très encadrées dans leur utilisation. Par conséquent, c'est hélas, uniquement sur les familles concernées que doit reposer cette charge si aucune solution n'est trouvée. Aussi, il demande au Gouvernement ce qu'il compte mettre en œuvre pour pallier cette iniquité et permettre à chaque établissement, public ou privé, de bénéficier des mêmes prises en charges d'AESH.
Réponse émise le 7 mars 2023
Le Conseil d'État, dans une décision du 20 novembre 2020, a rappelé que, aux termes des dispositions législatives applicables, il n'appartient pas à l'État mais aux collectivités territoriales – lorsque celles-ci organisent un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d'enseignement et de formation pendant les heures d'ouverture des écoles et établissements scolaires, ou encore des activités périscolaires – de s'assurer que les enfants en situation de handicap y aient effectivement accès et par conséquent de prendre en charge un éventuel accompagnement humain. Si le Conseil d'État ne s'est pas prononcé sur le cas des établissements d'enseignement privés sous contrat, il apparaît qu'un raisonnement similaire doit s'y appliquer, à savoir que la prise en charge de l'accompagnement d'un élève en situation de handicap ne relève de la compétence de l'État que sur le temps scolaire. La décision du Conseil d'État rappelle les limites posées à la compétence de l'État, qui ne peut prendre en charge des mesures nécessaires pour permettre l'accès effectif de l'enfant au service de restauration scolaire, lorsqu'elles prennent la forme d'un accompagnement individuel. Par ailleurs, la contribution des familles prévue par le code de l'éducation a vocation à couvrir les activités dépassant le champ du contrat d'association, dont les temps de restauration et périscolaire font partie, ainsi que le rappelle l'article L. 442-5 du code de l'éducation : « les établissements organisent librement toutes les activités extérieures au secteur sous contrat ». Conscient des difficultés que l'application de la décision du Conseil d'État est susceptible d'engendrer, et de la grande variété des conditions de prise en charge de l'aide humaine aux enfants en situation de handicap selon les académies, collectivités et établissements, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) œuvre à harmoniser les pratiques et à garantir la continuité de l'accompagnement des enfants concernés, afin notamment qu'il n'y ait pas de rupture dans la prise en charge de l'élève au cours de la pause méridienne. Afin de trouver des solutions satisfaisantes, et notamment pour assurer que ce soit le même AESH (accompagnant d'élèves en situation de handicap) qui accompagne l'élève pendant les temps pédagogiques et au moment du déjeuner, des échanges se tiennent au niveau local entre les services du ministère, les collectivités territoriales et les établissements concernés. Il est notamment possible de mobiliser, sous réserve de volontariat, un AESH pour accompagner un élève pendant les activités périscolaires via un contrat unique contre remboursement à l'Education nationale des heures ainsi effectuées. Enfin, indépendamment des actions engagées pour fluidifier l'accueil des élèves en situation de handicap sur la pause méridienne, il a été rappelé que les collectivités territoriales peuvent, de manière volontaire, décider d'ouvrir leur service de restauration scolaire aux élèves des écoles privées sous contrat en application de l'article L. 533-1 du code de l'éducation qui prévoit que « les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les caisses des écoles peuvent faire bénéficier des mesures à caractère social tout enfant sans considération de l'établissement d'enseignement qu'il fréquente ». Dans une telle hypothèse, il appartient à la collectivité territoriale de veiller à ce que les élèves en situation de handicap puissent aussi bénéficier de ce service. Le MENJ est cependant conscient des difficultés engendrées pour les structures gestionnaires des établissements privés, et poursuit donc ses réflexions sur l'accompagnement périscolaire des élèves en situation de handicap.
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