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Bastien Lachaud
Question N° 5348 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 7 février 2023
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le non-versement de l'indemnité REP/REP+ aux personnels assistantes et assistants d'éducation (AED) et accompagnantes et accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) exerçant en éducation prioritaire. Le 12 avril 2022, le Conseil d'État rendait sa décision à la suite d'un recours déposé par le syndicat SUD Éducation, relatif à la non-attribution de l'indemnité REP/REP+ aux personnels assistantes et assistants d'éducation (AED) et accompagnantes et accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Il concluait que le non-versement de cette indemnité constituait une rupture d'égalité. Il enjoignait au premier ministre de prendre ses dispositions pour mettre fin à cette inégalité de traitement. Faisant suite à cette décision, le décret n° 2022-1534 du 8 décembre 2022 modifiant le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d'éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d'éducation prioritaire », prévoyait le versement l'indemnité REP/REP+ aux personnels AED et AESH exerçant en éducation prioritaire à compter du 1er janvier 2023. Cependant, au 2 février 2023, nombre des personnels concernés ne bénéficiaient toujours pas de cette disposition. C'est le cas en Seine-Saint-Denis, département d'élection de M. le député. Selon un courrier adressé par le syndicat SUD Éducation 93 à M. le Recteur de l'Académie de Créteil et M. le DASEN de la Seine-Saint-Denis et rendu public : « aucune et aucun AED et AESH exerçant en éducation prioritaire n'a reçu l'indemnité sur la paye du mois de janvier ». Les témoignages dont M. le député dispose dans sa circonscription d'élection, à Aubervilliers et Pantin, corroborent ce constat. M. le député a ainsi été destinataire ce 1er février 2023 du témoignage des personnels AESH et AED du collège Gisèle Halimi, à Aubervilliers, qui indiquent « n'avoir toujours pas perçu un euro » au 31 janvier 2023. Dans un courrier qu'ils ont adressé à M. le Recteur de l'Académie de Créteil et M. le DASEN de la Seine-Saint-Denis, les intéressés décrivent de la façon la plus claire possible les conséquences de cet état de faits : « ce nouveau retard n'est pas sans conséquence car la plupart d'entre nous avons le droit à la prime d'activité, or celle-ci est calculée à chaque trimestre donc en cas de versement rétroactif nous allons être exclus temporairement de ce dispositif, grevant nos revenus de plusieurs centaines d'euros ! Alors que nos salaires sont en dessous du seuil de pauvreté et que l'inflation dépasse les 5 %, le ministre fait une fois de plus le choix du mépris ». M. le député ne peut que partager le sentiment d'incompréhension et d'exaspération légitime qu'expriment ces personnels. Il comprend et partage leur sentiment d'être méprisés par les responsables. Il s'inquiète des conséquences d'une telle situation à l'heure où la rémunération insuffisante des personnels a pour effet un manque d'attractivité des métiers, des difficultés de recrutement et, en dernier, une insuffisance de moyens humains, notamment pour ce qui est des AESH. Une telle situation n'est pas acceptable et ne saurait perdurer. C'est pourquoi M. le député souhaite apprendre de monsieur le ministre les dispositions qu'il compte prendre afin que le versement de l'indemnité REP/REP+ à l'ensemble des personnels AED et AESH concernés, au collège Gisèle Halimi d'Aubervilliers et partout ailleurs, soit effectif dans les meilleurs délais, sur la paye de février, avec le rattrapage du mois de janvier.
Réponse émise le 19 mars 2024
Membres à part entière de la communauté éducative, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont des professionnels essentiels de l'école inclusive et participent dans ce cadre à la réussite des élèves. Les assistants d'éducation (AED) sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement, la surveillance et l'assistance pédagogique des élèves. Les AESH et les AED exerçant dans les écoles et établissements relevant des programmes « Réseaux d'éducation prioritaire » et « Réseaux d'éducation prioritaires renforcés » bénéficient, depuis le 1er janvier 2023, de l'extension de l'indemnité de sujétions. Les textes ont été publiés au JORF n° 0285 du 9 décembre 2022. Depuis le 1er janvier 2023, les AESH et AED exerçant dans une école ou établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire (REP) bénéficient d'une indemnité de sujétions annuelle de 1 106 € et les AESH et AED exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire renforcé (REP+) bénéficient d'une indemnité de sujétions de 3 263 € (part fixe) et d'au plus 448 € (part modulable). Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse a détaillé les circuits de paiement aux académies afin de leur permettre d'assurer le versement de cette indemnité dans les meilleurs délais. Ce versement a été effectué avec effet rétroactif pour les premiers mois de l'année 2023 compte tenu de la date de publication du décret. En loi de finances initiale pour 2023, 80 M€ ont été alloués à la revalorisation des rémunérations de l'ensemble des AESH au 1er septembre 2023, soit 240 M€ en année pleine. Cette revalorisation se traduit par : une grille indiciaire revalorisée, débutant à l'indice 366, soit au-dessus de l'indice minimum de traitement de la fonction publique, et rehaussant les indices des autres échelons pour permettre une progression continue en fonction de l'expérience ; la création d'une indemnité de fonctions de 1 529 € bruts par an pour un AESH exerçant à temps complet ; la majoration de 10 % de l'indemnité versée aux AESH référents qui apportent un appui méthodologique et un soutien spécifique aux AESH nouvellement nommés. Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est attentif à l'amélioration de la rémunération de ces deux populations qui sont essentielles au bon fonctionnement du service public de l'éducation.
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