Tematai Le Gayic
Question N° 5342 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 7 février 2023
M. Tematai Le Gayic interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la mutation de sept fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la Police nationale qui ne sont pas originaires de Polynésie. Il s'agirait de mouvements dits « profilés » qui concernent les affectations basées sur des compétences particulières ou sur un profil spécifique. Il lui demande quels sont les postes pourvus par ces sept fonctionnaires. Dans le cas où les postes pourvus demandent effectivement une qualification ou des compétences particulières, il existe la possibilité d'organiser un concours afin de recruter dans le corps de l'État pour l'administration de la Polynésie française (CEAPF). Les candidats recrutés pourraient alors suivre une formation qualifiante pour les postes spéciaux à pourvoir. Il lui demande pour quelles raisons cette voie de recrutement n'a pas été choisie. Dans le cas où il serait fait usage de l'argument de l'urgence pour justifier le recrutement de sept fonctionnaires non originaires de Polynésie, il lui demande que soit produit un état des postes et compétences nécessaires pour la Police nationale en Polynésie sur les dix prochaines années, afin de pouvoir former les fonctionnaires originaires de Polynésie. L'alinéa 4 de l'article 60 de la loi n° °84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État dispose : « Priorité est donnée (') aux fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ». La localisation du centre des intérêts matériels et moraux sur un territoire permet de donner priorité en matière d'affectation aux fonctionnaires originaires dudit territoire. Ce dispositif permet aussi et surtout de répondre l'objectif de création et protection de l'emploi local et celui de création de richesses durables et accessibles au peuple maohi. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer le nombre et la formation des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la Police nationale dont le centre des intérêts matériels et moraux est localisé en Polynésie et qui attendent toujours leur affectation en Polynésie.
Réponse émise le 25 juillet 2023
Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer est attentif aux enjeux soulevés par la mobilité des fonctionnaires originaires des territoires ultra-marins et une attention spécifique sera portée au Pacifique lors du mouvement de mobilité pour l'outre-mer de 2023. Des réflexions sont par ailleurs en cours pour améliorer les possibilités de mutation des candidats originaires de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie. Les impératifs d'organisation des services et d'efficacité ont rendu nécessaire l'affectation de 4 (et non de 7 comme indiqué dans la question écrite) agents du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, issus de métropole, à la Direction territoriale de la police nationale (DTPN) de la Polynésie française. Ce mouvement a concerné 1 poste au service territorial de police aux frontières (STPAF) et 3 postes au service territorial de police judiciaire (STPJ). S'agissant du STPAF, l'emploi devait être pourvu après le départ en métropole de la seule fonctionnaire polynésienne entièrement spécialisée en fraude documentaire. Par ailleurs, la DTPN n'était plus, faute de spécialiste, en mesure d'honorer la convention d'assistance et de formation qui la lie, en matière de fraude documentaire, aux dix plus importantes communes de la Polynésie française. Un seul policier polynésien a candidaté pour ce poste, mais ne remplissait pas précédemment les conditions requises de spécialisation. Le fonctionnaire métropolitain retenu, analyste en fraude documentaire et à l'identité et par ailleurs référent en réglementation transfrontière, aura en outre la capacité de mener un travail de formation des policiers polynésiens qui pourra leur permettre de suivre, à terme, des formations spécialisées en métropole. S'agissant du STPJ, il a été jugé nécessaire, en accord avec l'autorité judiciaire, de créer une véritable brigade économique et financière pour lutter contre les atteintes à la probité et les infractions aux marchés publics. La nécessité de mettre rapidement en place une véritable « brigade financière » au STPF n'a pas permis de choisir la voie de la formation des derniers agents du corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française recrutés. L'arrivée récente d'un commandant de police de métropole issu de la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ) et spécialisé dans les dossiers financiers sensibles offre, en outre, de solides perspectives de formation des policiers polynésiens. En tout état de cause, il doit être rappelé que la grande majorité (93 %) des gradés et gardiens de la paix en poste à la DTPN justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux (CIMM) en Polynésie française. Par ailleurs, 8 fonctionnaires de police originaires de Polynésie française ont bénéficié d'un retour depuis mars 2022.
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