Franck Allisio
Question N° 5273 au Ministère des armées
Question soumise le 7 février 2023
M. Franck Allisio attire l'attention de M. le ministre des armées sur le pouvoir d'achat des officiers mariniers. Le vendredi 20 janvier 2023, le Président de la République a déclaré : « Après avoir réparé les armées, nous allons les transformer. » Les grandes orientations de la future loi de programmation militaire 2024-2030 ont été présentées lors de ses vœux aux armées, depuis la base aérienne de Mont-de-Marsan (Landes). Il a annoncé pour la période 2024-2030 un « effort budgétaire de 400 milliards d'euros », après une loi de programmation militaire 2019-2025 qui avait consacré 295 milliards d'euros à la défense. Cela représente une augmentation d'un tiers. « Les menaces sont multiples et s'agrègent », a justifié le chef de l'État. Ce qui veut dire que les forces armées vont devoir investir en matériel et en moyens humains et il faudra rendre attractif le métier de militaire et en particulier, celui où il y a le plus de contraintes, les emplois au sein de la marine nationale. En effet, ils cumulent trois activités ; celle de marin, celle d'un réel métier (mécanicien, informaticien, cuisinier, électricien, manœuvrier, électronicien) et celle de militaire. Il se trouve que sur les 30 dernières années, les corps des officiers mariniers (du second-maître au maître principal) et le corps des majors ont perdu plus de 40 % de pouvoir d'achat sur leur solde de base (solde de base qui sert au calcul de la pension militaire). Ces deux corps sont pourtant la colonne vertébrale de la marine nationale. Même si diverses primes ont été mise en place pour augmenter leurs rémunérations, malheureusement la majorité de celles-ci ne sont effectives que lors des embarquements ou lors des missions type OPEX et surtout ne comptent pas lors du calcul de la pension militaire. Pour mémoire, environ un tiers des effectifs de la marine nationale sont affectés à terre et ne peuvent compter que sur leurs soldes de base. Pour exemple, un premier maître avec 15 ans d'ancienneté doit vivre avec un salaire net compris entre 1 700 et 1 900 euros, un maître principal avec 20 ans d'ancienneté doit vivre lui avec un salaire net compris entre 2 000 et 2 100 euros nets. Certes, durant ces trente dernières années, les soldes de l'équipage (de matelot à quartier-maître chef) ont été relevées pour s'adapter au format d'une armée de métier. Mais pour répondre aux besoins de la Nation et à la volonté du Président de la République, il semble urgent à M. le député de combler ce retard de pouvoir d'achat et de niveau de pension militaire en augmentant de 20 % les soldes de base des officiers mariniers, rendant ainsi plus attractif les emplois au sein de la marine nationale. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Réponse émise le 30 mai 2023
La rémunération indiciaire de l'ensemble des agents publics a été revalorisée le 1er juillet 2022 avec le relèvement de 3,5 % de la valeur du point d'indice de la fonction publique. Précédemment, les militaires ont bénéficié, dans les dernières années, de mesures de revalorisation de leur rémunération, telles que celles liées au parcours professionnel carrières rémunérations (PPCR). Sa mise en œuvre s'est échelonnée de 2017 à 2020 et a consisté en un transfert primes/points ainsi qu'une revalorisation indiciaire. Il est à noter que les négociations salariales se tiennent en application de l'article L. 221-1 du code général de la fonction publique, qui prévoit que seules les organisations syndicales représentant les agents publics au niveau national ont qualité pour y participer. Les militaires sont toutefois associés de façon indirecte par le biais du processus permanent de concertation au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire, qui permet aux représentants du personnel de se saisir à tout moment des sujets portés à leur connaissance. Pour rappel, conformément à l'article L. 4123-1 du code de la défense, « toute mesure de portée générale affectant la rémunération des fonctionnaires civils de l'Etat est, sous réserve des mesures d'adaptation nécessaires, appliquée avec effet simultané aux militaires ». A titre d'illustration, les sous-officiers des armées bénéficieront prochainement, de la transposition des évolutions indiciaires appliquée aux fonctionnaires de la catégorie B-type au 1er septembre. Au-delà de la solde indiciaire, les militaires perçoivent également une part indemnitaire tout aussi importante dans leur rémunération. Ces indemnités ou primes compensent des sujétions et valorisent l'engagement opérationnel, la détention de compétences spécifiques ou de qualifications comme l'exercice des responsabilités. Les qualifications détenues et les compétences opérationnelles mises en œuvre par les militaires seront notamment améliorées par les mesures programmées en 2023 dans le cadre de la Nouvelle Politique de Rémunération des Militaires (NPRM), avec notamment la mise en place de la prime de parcours professionnels et de la prime de compétences spécifiques. Concernant les pensions militaires de retraite, elles sont calculées, comme pour les autres agents publics retraités, sur la base de la rémunération indiciaire brute des six mois précédant la radiation des cadres ou des contrôles. Elles sont revalorisées dans les conditions prévues à l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), selon un principe d'indexation sur les prix à la consommation (voir L. 161-25 du code de la sécurité sociale). Ce mécanisme a été mis en œuvre à deux reprises au cours de l'année 2022. Un relèvement de 1,1 % est intervenu à compter du 1er janvier 2022 puis un second, de 4 % en août 2022, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022. Ces mesures récentes constituent des avancées très favorables pour les militaires et, plus généralement, pour l'ensemble de la fonction publique. Au-delà de cette base indiciaire commune aux agents publics, les anciens militaires bénéficient de bonifications supplémentaires justifiées par la singularité du métier des armes et la reconnaissance de la Nation. Intégrées à leur pension de retraite, elles sont liées au statut militaire (dite « bonification du 1/5e »), aux bénéfices de campagne (par exemple celles accordées au titre des services à la mer) ou aux activités opérationnelles (ex : services aériens commandés et survols de zone hostile). Ces dispositions permettent ainsi aux militaires de compléter le nombre des annuités retenues dans le calcul de la pension de retraite. Ce dispositif permet ainsi de maximiser les montants versés tout en rendant compte précisément des services opérationnels exercés par chacun et du déroulement de carrière. Au titre de ces bonifications, les militaires peuvent d'ailleurs repousser le plafond maximal de liquidation de 75 à 80 % du montant du traitement brut des 6 derniers mois.
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