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André Chassaigne
Question N° 5271 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 7 février 2023
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'instauration d'un contrôle technique pour les deux-roues motorisés. La question du contrôle technique obligatoire des deux-roues motorisés continue d'inquiéter la majorité des utilisateurs de deux-roues motorisés et de leurs associations. En effet, aucune étude n'est en capacité de prouver que l'état technique des motos a un impact négatif dans les accidents de la route. Les rapports disponibles sur ce sujet ont tendance à prouver l'inverse. L'étude Maids (Motocycle Accidents In Depth Study) démontre que c'est seulement dans 0,7 % des accidents impliquant des motos que l'état du véhicule est en cause. Indéniablement, la formation des usagers de la route, leur comportement et l'état des infrastructures routières jouent un rôle beaucoup plus important en matière de sécurité routière. Les motards, représentés par leurs associations, se disent prêts à proposer au Gouvernement des mesures alternatives au contrôle technique obligatoire. De plus, les collectionneurs et amateurs de cyclomoteurs anciens se disent particulièrement préoccupés par l'instauration de ce contrôle technique. Ils précisent que les éléments de sécurité sont régulièrement contrôlés par eux-mêmes ou un mécanicien spécialisé. Cependant, ces véhicules ne peuvent pas correspondre aux normes environnementales actuelles. Il est à noter que les sorties de ces véhicules anciens ne sont que sporadiques et fréquemment dans le cadre de manifestations locales. En outre, il est indéniable que les motards sont des passionnés, qui non seulement embellissent et entretiennent leur machine, mais apportent également une attention toute particulière aux organes de sécurité présents sur leur véhicule. Au regard de ces arguments, il lui demande d'instaurer un réel dialogue avec les associations de motards afin de prendre en compte leurs revendications.
Réponse émise le 21 février 2023
La directive européenne 2014/45 prévoit qu'un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, soit mis en place à partir du 1er janvier 2022, sauf si les États membres peuvent démontrer qu'ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant notamment compte des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement français avait privilégié, comme d'autres pays en Europe l'ont fait, la mise en place de mesures alternatives, en lieu et place de l'instauration du contrôle technique des deux, trois roues et quadricycles à moteur. Cependant, à la suite de plusieurs procédures contentieuses initiées par des associations environnementales, le Conseil d'État a jugé, dans sa décision du 31 octobre dernier, que : "de telles mesures (...) ne peuvent qu'être regardés comme trop ponctuelles et manifestement insuffisantes pour assurer efficacement la sécurité des usagers des catégories et sous-catégories L3e, L4e, L5e et L7e, de cylindrée supérieure à 125 cm3 au regard des statistiques pertinentes de sécurité routière qui démontrent que celle-ci demeure très dégradée. Elles ne peuvent donc être regardées comme des mesures alternatives de sécurité routière prises au sens et pour l'application de la directive 2014/45 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014". De ce fait, dans sa décision du 31 octobre dernier, le Conseil d'État (CE) a annulé le décret du 25 juillet 2022 qui abrogeait le décret du 9 août 2021 mettant en place le contrôle technique des deux, trois roues et quadricycles à moteur avec pour conséquence de faire revivre le décret du 9 août 2021. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d'État, plus haute juridiction administrative française. Le Gouvernement souligne que cette décision ne conduit pas à une entrée en vigueur immédiate du contrôle technique, compte-tenu de la nécessité de publier préalablement des textes d'application du décret du 9 août 2021. En vue de déterminer les modalités de mise en œuvre du contrôle technique, une consultation a été lancée en novembre par le ministre chargé des transports avec les associations de motards, des associations environnementales et les représentants des professionnels du contrôle technique. Le ministre, son cabinet et les administrations ont ainsi eu des échanges très nourris notamment avec les associations de motards pour déterminer la solution la plus équilibrée.
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