Émilie Bonnivard
Question N° 5267 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 7 février 2023

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Mme Émilie Bonnivard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'aide MaPrimeRénov'Copropriété. Dans le cadre de France relance, MaPrimeRénov' devient accessible à toutes les copropriétés et simplifie le financement des travaux de rénovation énergétique en parties communes et sur les parties privatives d'intérêt collectif, grâce à une aide collective unique, attribuée au syndicat de copropriétaires. Désormais rebaptisée MaPrimeRénov'Copropriété, l'aide est accessible à toutes les copropriétés à condition qu'elles soient essentiellement composées de résidences principales. Elle permet à tous les copropriétaires, qu'ils occupent ou louent leur logement, quels que soient leurs revenus, de bénéficier d'une aide à raison de leur quote-part. Tous les travaux éligibles à MaPrimeRénov'Copropriété dont les devis ont été signés à compter du 1er octobre 2020 peuvent bénéficier de cette aide. Mme la députée attire l'attention de M. le ministre sur la situation des copropriétés dont la destination principale est le locatif de courts séjours, comme cela est le cas dans la plupart des stations de montagne et de tourisme. En effet, une grande majorité des bâtiments accueillant des vacanciers (copropriétés classiques ou gérées en résidence de tourisme) sont concernées par les dispositions réglementaires qui rendront impossible la location ou la vente des biens de ces copropriétés. Elle souhaiterait qu'il lui indique si un dispositif a été prévu pour ce type de copropriétés pour ne pas pénaliser l'activité économique de l'ensemble des stations.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)