Jocelyn Dessigny
Question N° 5228 au Ministère de l’agriculture

Question soumise le 7 février 2023

M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la décision de la Cour de justice de l'Union européenne visant à interdire les dérogations des États membres pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes utilisés pour les semences de betteraves. Face à la brutalité de cette décision et à quelques semaines de la nouvelle campagne de semis, le Gouvernement, en moins d'une semaine, a courbé l'échine sans même prendre en compte la consultation des syndicats betteraviers français, menaçant ainsi la pérennité d'une filière dont il risque d'en découler des conséquences désastreuses et irréversibles pour les territoires ruraux. La filière betteravière, fleuron historique français instauré par Napoléon Bonaparte, contributive à la souveraineté alimentaire, énergétique et sanitaire du pays ainsi qu'à l'emploi dans les différents secteurs agricoles et industriels des territoires et aux exportations de l'agroalimentaire français, se retrouve dans une situation des plus inquiétantes. Il en est de plus alarmant que le plan national de recherche et d'innovation mis en place depuis maintenant plus de deux années n'ait débouché à ce jour à aucune solution concrète et efficace afin de proposer une alternative aux néonicotinoïdes, augmentant le risque de jaunisse et de ce fait une baisse de rendement des cultures allant de 20 % à 30 %. Et le saupoudrage d'indemnisations sur l'année à venir n'apportera qu'une solution temporaire en attendant les solutions de la recherche qui peuvent prendre encore plusieurs années avant d'aboutir à une vraie solution. Dans ce contexte : quand et quelles directives seront prises pour ne pas laisser sombrer les betteraviers et industriels notamment de la firme sucrière française, à fermer les sucreries françaises une à une comme il en a été le cas dans l'Aisne (département maître en la matière de la culture betteravière que l'Europe détruit depuis plus de vingt ans par leurs décisions obligeant) ? M. le ministre va-t-il imposer que les indemnités versées puissent se faire sans plafonds et sans franchises pour les professionnels concernés ? Quels dispositifs vont être mis en place contre la concurrence déloyale des autres pays européens qui n'appliqueraient pas cette interdiction des néonicotinoïdes dans leurs cultures ? Il y aura-t-il une surveillance stricte sur les importations hors Union européenne afin d'interdire tout produit dont la production a nécessité des traitements à ces produits phytopharmaceutiques ? Il lui demande sa position sur ce sujet.

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erratum : A la page 1016 du JO du 7 février 2023, le texte suivant se substitue au texte initialement publié :"M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la décision de la Cour de justice de l'Union européenne visant à interdire les dérogations des États membres pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes utilisés pour les semences de betteraves. Face à la brutalité de cette décision et à quelques semaines de la nouvelle campagne de semis, le Gouvernement, en moins d'une semaine, a courbé l'échine sans même prendre en compte la consultation des syndicats betteraviers français, menaçant ainsi la pérennité d'une filière dont il risque d'en découler des conséquences désastreuses et irréversibles pour les territoires ruraux. La filière betteravière, fleuron historique français instauré par Napoléon Bonaparte, contributive à la souveraineté alimentaire, énergétique et sanitaire du pays ainsi qu'à l'emploi dans les différents secteurs agricoles et industriels des territoires et aux exportations de l'agroalimentaire français, se retrouve dans une situation des plus inquiétantes. Il en est de plus alarmant que le plan national de recherche et d'innovation mis en place depuis maintenant plus de deux années n'a débouché à ce jour sur aucune solution concrète et efficace afin de proposer une alternative aux néonicotinoïdes, augmentant le risque de jaunisse et de ce fait une baisse de rendement des cultures allant de 20 % à 30 %. Et le saupoudrage d'indemnisations sur l'année à venir n'apportera qu'une solution temporaire en attendant les solutions de la recherche qui peuvent prendre encore plusieurs années avant d'aboutir à une vraie solution. Dans ce contexte, quelles directives seront prises prochainement pour ne pas laisser sombrer les betteraviers et industriels notamment de la filière sucrière française que l'Europe détruit depuis plus de vingt ans par ses décisions obligeant à fermer les sucreries françaises une à une comme il en a été le cas dans l'Aisne, département maître en la matière de la culture betteravière. M. le ministre va-t-il imposer que les indemnités versées puissent se faire sans plafonds et sans franchises pour les professionnels concernés ? Quels dispositifs vont être mis en place contre la concurrence déloyale des autres pays européens qui n'appliqueraient pas cette interdiction des néonicotinoïdes dans leurs cultures ? Il y aura-t-il une surveillance stricte sur les importations hors Union Européenne afin d'interdire tout produit dont la production a nécessité des traitements à ces produits phytopharmaceutiques ? Il souhaite connaître sa position sur ce sujet."

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texte consolidé : M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la décision de la Cour de justice de l'Union européenne visant à interdire les dérogations des États membres pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes utilisés pour les semences de betteraves. Face à la brutalité de cette décision et à quelques semaines de la nouvelle campagne de semis, le Gouvernement, en moins d'une semaine, a courbé l'échine sans même prendre en compte la consultation des syndicats betteraviers français, menaçant ainsi la pérennité d'une filière dont il risque d'en découler des conséquences désastreuses et irréversibles pour les territoires ruraux. La filière betteravière, fleuron historique français instauré par Napoléon Bonaparte, contributive à la souveraineté alimentaire, énergétique et sanitaire du pays ainsi qu'à l'emploi dans les différents secteurs agricoles et industriels des territoires et aux exportations de l'agroalimentaire français, se retrouve dans une situation des plus inquiétantes. Il en est de plus alarmant que le plan national de recherche et d'innovation mis en place depuis maintenant plus de deux années n'a débouché à ce jour sur aucune solution concrète et efficace afin de proposer une alternative aux néonicotinoïdes, augmentant le risque de jaunisse et de ce fait une baisse de rendement des cultures allant de 20 % à 30 %. Et le saupoudrage d'indemnisations sur l'année à venir n'apportera qu'une solution temporaire en attendant les solutions de la recherche qui peuvent prendre encore plusieurs années avant d'aboutir à une vraie solution. Dans ce contexte, quelles directives seront prises prochainement pour ne pas laisser sombrer les betteraviers et industriels notamment de la filière sucrière française que l'Europe détruit depuis plus de vingt ans par ses décisions obligeant à fermer les sucreries françaises une à une comme il en a été le cas dans l'Aisne, département maître en la matière de la culture betteravière. M. le ministre va-t-il imposer que les indemnités versées puissent se faire sans plafonds et sans franchises pour les professionnels concernés ? Quels dispositifs vont être mis en place contre la concurrence déloyale des autres pays européens qui n'appliqueraient pas cette interdiction des néonicotinoïdes dans leurs cultures ? Il y aura-t-il une surveillance stricte sur les importations hors Union Européenne afin d'interdire tout produit dont la production a nécessité des traitements à ces produits phytopharmaceutiques ? Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Réponse émise le 2 mai 2023

Le Gouvernement a pris acte de la décision rendue le jeudi 19 janvier 2023 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) excluant l'utilisation des néonicotinoïdes (NNI) pour les semences et le droit de déroger à l'interdiction européenne dans le cadre de l'article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009. Par conséquent, aucune nouvelle dérogation autorisant l'utilisation des NNI pour les semences de la campagne 2023 n'a été accordée. Dès 2020, le Gouvernement avait mis en place un plan national de recherche et d'innovation (PNRI) sans précédent de plus de 20 millions d'euros face à la menace de la jaunisse. Ce plan a permis de coordonner un important effort de recherche autour de la filière afin d'apporter des solutions alternatives techniquement et économiquement viables pour sortir des NNI en 2024. La décision de la CJUE est venue percuter ce programme de travail établi pour 3 ans et provoque des inquiétudes légitimes chez les planteurs, sucriers et semenciers sur la campagne des semis de mars 2023. Elle oblige la France à s'adapter pour la troisième et dernière année, l'État sera en soutien de la filière pour y parvenir. Dès le 23 janvier 2023, conscients des impacts qu'emporte l'arrêt de la CJUE pour la campagne betteravière, le ministre a reçu les professionnels de la filière afin d'échanger avec eux sur la situation. Le 9 février 2023, il a annoncé avec la filière le déploiement d'un plan d'actions afin de garantir une production suffisante de betteraves en 2023 et l'approvisionnement de l'ensemble de la filière sucre française. Dans ce cadre, afin que les producteurs ne pâtissent pas d'une distorsion de la concurrence, une action est menée à l'échelle européenne, afin de s'assurer que la décision de la CJUE soit uniformément appliquée par l'ensemble des pays de l'Union européenne. De plus, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a demandé, lors du Conseil européen « agriculture et pêche » du 30 janvier 2023, le déclenchement d'une clause de sauvegarde permettant d'interdire l'importation de produits traités avec des néonicotinoïdes. En outre, ce plan d'actions vise à déployer rapidement des mesures de protection des cultures. À cette fin, de nouveaux itinéraires techniques ont été élaborés en liaison avec les professionnels et selon les recommandations du PNRI. Ils seront mis à disposition des producteurs via l'institut technique de la betterave et pourront être utilisés en cas de jaunisse dès le printemps 2023. En parallèle, toutes les solutions immédiatement disponibles, issues du PNRI, concernant notamment l'utilisation des plantes compagnes sont mises en œuvre par la profession. À des fins préventives, des mesures ambitieuses de gestion des réservoirs viraux sont à l'étude et un plan d'actions et de surveillance sur la gestion de ces réservoirs sera présenté prochainement. Les modèles de prévision des vols de pucerons issus des travaux du PNRI seront déployés prochainement. Enfin, une aide sera accessible aux planteurs en cas de pertes liées à un épisode de la jaunisse au cours de l'année 2023. Le Gouvernement a demandé l'activation d'une mesure de crise européenne et engagé le travail de construction du dispositif, en lien avec la Commission européenne.