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Félicie Gérard
Question N° 5216 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 31 janvier 2023
Mme Félicie Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'enjeu à accompagner les transporteurs routiers face à la hausse des produits pétroliers résultant du contexte international. Malgré les aides forfaitaires introduites par le Gouvernement dans le plan de résilience économique et social, la situation économique du secteur routier se dégrade. Le dernier indice du Comité national routier du gazole professionnel affiche une hausse de 36 % en un an. Les transporteurs routiers communiquent leur inquiétude face au maintien d'une hausse à un niveau élevé au cours du premier trimestre 2023. Lors des crises récentes que l'on a connues, chacun a pu observer l'importance de ce secteur d'activité. Les dysfonctionnements et défaillances dans l'industrie du transport ne sont pas sans conséquences et sont un manque à gagner pour d'autres activités économiques. Les organisations professionnelles ont ainsi interpellé les pouvoirs publics au sujet des enjeux à prolonger les aides forfaitaires. C'est pourquoi elle lui demande de quelle manière la stratégie du Gouvernement répond aux enjeux pour accompagner ce secteur et quelles adaptations elles pourraient connaître afin de soutenir leur activité.
Réponse émise le 23 mai 2023
Afin d'aider les entreprises de transport à faire face à l'augmentation brutale et imprévisible des prix des produits énergétiques et leur permettre de poursuivre leur activité à la suite de à la crise ukrainienne, le Gouvernement a décidé en 2022, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, de soutenir le secteur par la mise en place de plusieurs mesures rapides et concrètes. Outre les aides forfaitaires aux véhicules (1300€ pour un tracteur, 750€ pour un porteur de PTAC de 26 tonnes ou plus, etc.) pour un montant de 400 M€ au total, qui constituent un effort considérable pour le budget de l'Etat après ceux engagés dans le cadre de la crise sanitaire, les transporteurs ont bénéficié de l'aide à l'achat de carburant à la pompe, qui a été étendue aux cuves professionnelles. Un mécanisme spécifique a par ailleurs permis aux transporteurs de garder le bénéfice de cette aide. Selon ce dispositif, l'aide n'était en effet pas intégrée dans les modalités de répercussion des variations du coût du carburant sur les prix du transport prévues aux articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du code des transports. Cette mesure initialement instaurée d'avril à août 2022 a été prolongée jusqu'au 31 décembre dernier. Pour les entreprises qui le souhaitaient, un remboursement accéléré de la TICPE professionnelle a été opéré selon un rythme mensuel au lieu de trimestriel. Il convient de rappeler que l'ensemble de ces mesures ont été prises pour accompagner les entreprises de transport routier dans un contexte de variations brutales et fortes des coûts du carburant que le mécanisme existant d'indexation permettait difficilement de traduire en termes de trésorerie et d'impacts sur les prix. Le Gouvernement a par ailleurs facilité cette indexation, en élargissant le mécanisme à l'ensemble des produits énergétiques de propulsion dans la loi « Pouvoir d'achat » de l'été 2022. En outre, la publication dorénavant anticipée en fin de mois de l'indice CNR gazole permet de prendre en compte dans les facturations, sans délai, les variations des coûts de carburant dans le cadre du dispositif d'indexation. Cette mesure permet de soutenir les trésoreries des entreprises. Enfin, en 2022, la DGCCRF a renforcé les contrôles de la bonne application des dispositions en matière d'indexation qui sont d'ordre public afin que le rapport de force soit mieux équilibré entre les donneurs d'ordre et les transporteurs. Dans un contexte de maintien dans la durée de prix plus élevés de l'énergie et d'inflation, l'ensemble des acteurs doivent intégrer dans leurs schémas économiques une hausse durable des composantes du coût du transport routier. Le Gouvernement demeure cependant très attentif à l'évolution de la situation du secteur. Dans un contexte économique incertain, il assure un suivi régulier de la situation de la profession en relation étroite avec les organisations professionnelles, pour prendre, en tant que de besoin, des mesures appropriées. Enfin, face au défi structurel que constitue la transition écologique du transport et son impact sur les entreprises, le soutien au secteur par des mécanismes d'accompagnement à la décarbonation du parc établis en concertation avec la profession doit orienter prioritairement l'action publique. Les mesures à mettre en œuvre sont en ce sens étudiées dans le cadre des travaux de planification écologique lancés par la Première ministre. Dans la dynamique engagée en 2022 par l'appel à projets « Ecosystèmes véhicules lourds », qui était doté de 65 M€, un nouvel appel à projets d'une enveloppe de 60 M€ - dont 55 M€ réservés pour les poids lourds électriques - vient d'ores et déjà d'être lancé pour soutenir l'électrification du parc de véhicules lourds et les infrastructures de recharge. Des aides à la production de poids électriques, d'un montant de 40 M€ dans le cadre d'un autre appel à projets visant à soutenir la réindustrialisation en France, porteront le niveau total du soutien de l'Etat à 100 M€.
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