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Yannick Monnet
Question N° 5179 au Ministère des solidarités
Question soumise le 31 janvier 2023
M. Yannick Monnet interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'octroi partiel du complément de traitement indiciaire (CTI) aux professionnels de la filière médico-sociale. Ces dernières années ont été marquées par une dégradation de la rémunération des métiers de la filière médico-sociale. À titre d'exemple, un travailleur social dépendant de la convention 66 commençait sa carrière avec un salaire 24 % au-dessus du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en 2015, là où il n'est aujourd'hui rémunéré que 10 % au-dessus du salaire minimum légal. La crise covid a conduit le Gouvernement à la mise en place progressive du complément de traitement indiciaire de 183 euros nets mensuels. Cependant, certaines professions demeurent délaissées par les différentes vagues d'octroi du CTI, bien souvent parce qu'elles sont jugées comme n'ayant pas un contact direct avec les populations, critère excluant retenu par le Gouvernement. Les exclus de ces revalorisations font souvent partie des professionnels les moins rémunérés des établissements dans lesquels ils travaillent. De plus, certaines filières dont les missions explicitent pourtant un contact avec la population demeurent exclues du dispositif. Les écoutants 115 des SIAO, qui ne jouissent pas du CTI, remplissent pourtant une mission « d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile » comme prévu par l'article 30 de la loi ALUR. De surcroît, ces professionnels ont connu un enrichissement de leurs missions de suivi des parcours dans le cadre de l'instruction du 31 mars 2022. Du fait de ces disparités, les associations concernées se retrouvent dans une grande difficulté pour rester attractives envers des professionnels qui partagent parfois une même convention collective, mais perçoivent des niveaux de rémunération différents. Cette différence de traitement touche des métiers parfois semblables dans leurs missions, à la manière des techniciens de l'intervention sociale et familiale, qui ont droit au CTI et des techniciens supérieurs économie sociale familiale, qui n'y ont pas droit. Au regard de ces éléments, il lui demande s'il entend étendre rapidement le complément de traitement indiciaire aux métiers de la filière médico-sociale qui en demeurent exclus.
Réponse émise le 14 février 2023
L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité…). La question spécifique de la revalorisation de ces métiers constitue une priorité. L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 € net mensuels, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. Suite à la conférence des métiers sociaux de février 2022, le Gouvernement a par ailleurs étendu ces revalorisations à 200 000 salariés de la filière socio-éducative. L'ensemble de ces mesures ont fait l'objet de travaux préparatoires qui ont largement associé à chaque fois les acteurs concernés (association des départements de France, partenaires sociaux, associations…). Des métiers en tension faisant face à des enjeux d'attractivité importants et nécessitant une action prioritaire de la part des pouvoirs publics bénéficient aujourd'hui d'un réel gain d'attractivité quant aux rémunérations proposées. Pour autant, il convient de poursuivre les actions menées à destination de l'ensemble des professionnels. Le Gouvernement est bien conscient que chacun et chacune contribue à la qualité de l'accompagnement. C'est pourquoi, dans le secteur public, le décret publié le 1er décembre 2022 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics a permis de traduire la prime Ségur en CTI pour l'ensemble des agents exerçant à titre principal des fonctions d'accompagnement socio-éducatif et relevant des corps cités dans le décret. C'est là une avancée majeure pour le secteur public puisque désormais les revalorisations s'appliquent sans le préalable qu'était la délibération du pouvoir territorial. Par ailleurs, des corps ont été ajoutés dans le décret permettant ainsi, notamment, d'accorder le CTI aux maitres de maison, ou encore aux surveillants de nuit qualifiés. Dans le secteur associatif, le Gouvernement a annoncé l'élargissement des mesures de revalorisation salariale prises cet été dans la fonction publique à l'ensemble des salariés du secteur social et médico-social, soit un effort d'1 milliards d'euros de l'Etat et des Départements. Les Fédérations employeurs sont parvenues à mettre en application cette mesure en décembre 2022, application qui sera rétroactive au 1er juillet 2022. Au-delà de cette décision, il convient d'arriver, aux côtés des représentants des employeurs et des salariés, à la construction d'une convention collective unique pour le secteur social et médico-social. C'est la condition d'une revalorisation durable des parcours professionnels de l'ensemble des personnels du secteur, y compris techniques et administratifs. L'Etat et l'Association des départements de France ont annoncé le 18 février 2022 qu'ils sont prêts à mobiliser 500 M€ pour faire aboutir ces travaux. Les discussions relatives à l'augmentation des rémunérations, et notamment les plus bas salaires, doivent pleinement prendre leur place dans le cadre cette convention collective unique étendue. Par ailleurs, l'Etat, dans sa loi de finances pour 2023, a intégré de nouveaux crédits pour tenir pleinement compte de l'accord du 2 mai 2022 qui transpose, dans la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale, les mesures « Ségur » de revalorisations salariales. Cela a pour conséquence d'étendre, à l'ensemble des professionnels éligibles dans les structures non ESSMS de la branche de l'action sanitaire et sociale, les revalorisations Ségur. La contribution financière de l'Etat aura un effet rétroactif au 1er avril 2022. Ainsi, plusieurs professionnels vont pouvoir bénéficier des 183€, de manière rétroactive. Parmi eux, on compte les travailleurs sociaux des points conseils budget, les professionnels des associations d'aide alimentaire, les professionnels qui assurent la prise en charge des femmes victimes de violences ou encore le secteur de la lutte contre la maltraitance. Mais il ne s'agit pas que d'une question de moyens, et l'enjeu de l'attractivité de ces métiers ne se résume pas à ces seules revalorisations. C'est une question de reconnaissance, de valorisation et de regard que la société porte sur ce qui fait sens collectivement. L'attractivité du secteur passera aussi par une transformation profonde des parcours professionnels et des voies d'accès aux métiers sociaux et médico-sociaux. Afin d'attirer tous les talents et de valoriser l'expérience acquise, le Gouvernement a engagé une réforme profonde des dispositifs de Validation des acquis de l'expérience (VAE), soutient le développement massif de l'apprentissage, adapte les formations initiales et continues pour répondre aux évolutions des métiers, mobilise enfin les acteurs du service public de l'emploi pour permettre l'orientation et les reconversions des demandeurs d'emploi. Enfin, pour les agents de la fonction publique concernés, le projet de refonte des carrières et rémunérations de la fonction publique, que le ministre de la transformation et de la fonction publiques a annoncé lors de la dernière conférence salariale, le 28 juin 2022, va permettre de répondre à ces différents enjeux. C'est l'ensemble de cette politique qui doit permettre de reconnaître la pleine valeur des professionnels mobilisés chaque jour aux côtés de nos concitoyens les plus vulnérables.
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