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Mathieu Lefèvre
Question N° 5164 au Ministère de la santé
Question soumise le 31 janvier 2023
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'habilitation des techniciens paramédicaux de laboratoire à la pratique de la vaccination. En effet, à ce jour, les techniciens de laboratoire titulaires du certificat de capacité ne peuvent administrer les vaccins que sous la supervision d'un médecin susceptible d'intervenir à tout moment. Il l'interroge sur la parution de l'élargissement règlementaire nécessaire afin de leur permettre d'exercer sous la supervision du biologiste médical responsable du laboratoire.
Réponse émise le 23 mai 2023
Au terme de l'article L. 4352-1 du code de la santé publique, les techniciens de laboratoire ont vocation à effectuer des prélèvements tels que définis par décret, à participer à un examen de biologie médicale ou d'un examen d'anatomie et à participer à des missions de santé publique dans leur champ de compétence. L'arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la COVID-19 prévoit par ailleurs que les techniciens de laboratoire peuvent, dès lors qu'ils ont suivi une formation spécifique et qu'un médecin peut intervenir à tout moment, administrer les vaccins pour lutter contre la Covid-19 (article 5, VIII quinquies). Il précise par ailleurs que lorsque la vaccination a lieu dans un laboratoire de biologie médicale, le technicien de laboratoire agit sous la supervision d'un médecin ou d'un pharmacien formé à l'administration des vaccins. Dès lors, l'habilitation des techniciens de laboratoire à la pratique de la vaccination est à ce jour circonscrite à la vaccination dans le cadre de la COVID-19. L'extension des compétences des professionnels de santé, votées en loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 après avis de la Haute autorité de santé n'a en effet pas inclus les techniciens de laboratoire. Au regard des effecteurs/prescripteurs actuels sur ce champ de la vaccination, il n'apparait pas opportun de l'élargir aux techniciens de laboratoire.
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