Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Virginie Duby-Muller
Question N° 515 au Ministère des solidarités
Question soumise le 2 août 2022
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de l'inégale attribution de la prime « Grand âge » au personnel des Ehpad. Selon l'article 1er du décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (notamment les Ehpad), cette prime « a vocation à reconnaître l'engagement des professionnels exerçant auprès des personnes âgées ». En cette période de crise de recrutement qui conduit parfois à un manque d'accès aux soins pour les aînés, toutes les personnes employées par ces établissements sont nécessaires à leur bon fonctionnement et, par extension, au bien-être des résidants. Or, à ce jour, certains employés, notamment les agents non diplômés, n'ont pas accès à cette prime, alors même que leurs fonctions au sein des établissements sont identiques à celles des agents diplômés. Aussi, il s'agirait aujourd'hui de pouvoir élargir les conditions d'attribution de cette prime afin de renforcer l'attractivité professionnelle dans ce secteur et éviter une aggravation de la situation précédemment évoquée. Aussi, elle souhaiterait savoir si un élargissement de l'attribution de la prime aux agents sociaux faisant fonction d'aides-soignants, voire à l'ensemble du personnel des Ehpad et ce sans distinction de qualification, serait envisageable et quelles mesures pourront être prises par le Gouvernement pour pallier cette inégalité d'attribution de prime.
Réponse émise le 24 octobre 2023
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Hôpital, une prime « grand âge » a été instituée, au profit des personnels aides-soignants et accompagnants éducatifs et sociaux relevant des fonctions publiques hospitalière et territoriale exerçant dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et dans toutes structures spécialisées dans la prise en charge des personnes âgées. Le Gouvernement a ainsi souhaité reconnaître l'engagement de ces professionnels exerçant auprès des personnes âgées et les compétences particulières nécessaires à leur prise en charge. L'accompagnement que ces professionnels apportent aux personnes âgées suppose en effet des compétences spécifiques qui justifient d'améliorer la meilleure reconnaissance financière des corps et cadres d'emplois de professionnels visés par le décret exerçant auprès des personnes âgées. La prime grand âge a également vocation à s'appliquer dans les mêmes types d'établissements relevant du secteur privé. Cette prime s'applique ainsi pour les seuls métiers éligibles aux adhérents de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés (FEHAP) appliquant la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. La FEHAP est en effet la seule fédération à avoir signé un accord pour la création d'une prime de 70 euros nets mensuels pour le personnel soignant des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) du secteur personnes âgées. Si la condition du diplôme n'est pas en tant que telle une condition d'éligibilité à la prime grand âge, elle constitue toutefois un prérequis pour exercer en tant qu'aide-soignant en vertu de l'article L. 4391-1 du code de la santé publique, à l'exception des personnes pouvant justifier d'une autorisation individuelle d'exercice délivrée par les autorités compétentes (article L. 4391-2 du même code). Pour les agents relevant de la fonction publique, le bénéfice de la prime grand âge est réservé aux seuls agents relevant des corps visés par le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020. Les règles d'accès à certains de ces corps peuvent fixer ainsi des conditions de diplôme pour les agents publics titulaires. Le décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021 portant statut particulier des corps de la filière soignante de la catégorie C de la fonction publique hospitalière qui organise les conditions de recrutement prévoit ainsi que certains agents des services hospitaliers non détenteurs du diplôme d'Etat puissent accéder à ce corps, dans la limite de 25 % au plus des recrutements effectués dans l'année, pour ceux justifiant d'au moins huit ans d'ancienneté dans le corps, qui, après une sélection professionnelle, ont validé une formation préparant à ces fonctions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.