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Jean-François Rousset
Question N° 5137 au Ministère de la santé
Question soumise le 31 janvier 2023
M. Jean-François Rousset appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la représentation des gynécologues médicaux au sein du Conseil national professionnel (« CNP ») gynécologie obstétrique-gynécologie médicale (« GO-GM »). En effet, ce CNP consacré aux deux spécialités gynécologiques est composé, en son conseil d'administration, de dix membres gynécologues obstétriciens et de six membres gynécologues médicaux. En outre, il n'y a pas de représentation des enseignements en gynécologie médicale qui ne bénéficient que d'une voix consultative et il n'existe pas de présidence alternée entre les gynécologues médicaux et obstétriciens. Ainsi, il constate un manque d'équilibre dans la représentation des deux spécialités. Or il est prévu dans le code de la santé publique, à l'article D. 4021-4-1, que le CNP constitue « la représentation équilibrée des différents modes d'exercice de la profession ou de la spécialité ». M. Olivier Véran, alors ministre des solidarités et de la santé, sollicité par le Comité de défense de la gynécologie médicale, a demandé un rééquilibrage de ce conseil intégrant les représentants des enseignants de la gynécologie médicale. Cependant, la composition du CNP n'a pas évolué. M. le député appelle donc à mettre un terme au déséquilibre de représentation des gynécologues médicaux car la composition actuelle pourrait avoir des conséquences sur les décisions prises au sein du CNP, qui participe notamment à la réflexion sur l'évolution des compétences des professionnels de santé qu'il représente. Pourtant, la gynécologie médicale, originalité française dans le domaine de la santé, doit être préservée. Les gynécologues médicaux assurent la prise en charge personnalisée dès le jeune âge et le suivi des problèmes gynécologiques tout au long de la vie des femmes, de la puberté à l'après-ménopause. Cette spécialité participe à l'éducation des jeunes filles mais également à la prévention, au dépistage et au traitement des infections sexuellement transmissibles. La gynécologie médicale est donc une spécialité à part entière véritable protagoniste de la santé publique. Face à ce constat, il lui demande s'il va intervenir pour rétablir la parité entre gynécologues médicaux et gynécologues obstétriciens, deux spécialités essentielles à la santé de la femme.
Réponse émise le 21 mars 2023
Les professionnels de santé, quels que soient leurs modes d'exercice, s'organisent dans le cadre de conseils nationaux professionnels (CNP) conformément aux dispositions des articles R. 4021-1 à D. 4021-1-1 du code de la santé publique. Tenant compte de la proximité des spécialités gynécologues obstétriciens et gynécologues médicaux, un CNP commun a été reconnu par arrêté du 20 mai 2020 modifiant l'arrêté du 20 août 2019 portant liste de conseils nationaux professionnels pouvant conventionner avec l'État en application de l'article D. 4021-1-1 précité, sous réserve de la juste représentativité des deux spécialités liées à leur démographie. La convention établit entre le CNP gynécologues obstétriciens et gynécologues médicaux et l'État a pour objet de préciser les engagements mutuels des parties signataires. À ce titre le CNP s'engage à transmettre chaque année son rapport d'activité de l'année n-1. Le ministère chargé de la santé et la caisse nationale d'assurance maladie en réaliseront le contrôle par la vérification des pièces justificatives des déclarations portant notamment sur la composition du conseil d'administration et celle du Bureau du CNP ainsi que la fréquence des réunions afférentes à ces deux composantes.
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