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Roger Chudeau
Question N° 5115 au Ministère des solidarités
Question soumise le 31 janvier 2023
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les inégalités de financement des revalorisations entre le secteur privé solidaire et le secteur public médico-social. Ces deux secteurs portent également des missions d'intérêt général. Toutefois, les agents des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) publics ont été revalorisés, ce qui n'est pas le cas pour les agents du secteur privé solidaire. Les salariés rattachés à la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP) ont bénéficié avec retard des revalorisations, dont certaines ne sont toujours pas financées. Certains conseils départementaux tardent à verser les revalorisations, ce qui entraîne des problèmes de trésorerie pour certains établissements. Il reste en outre 170 000 « oubliés du Ségur », soit près d'un tiers des salariés de la branche de l'action sanitaire médico-sociale et sociale (BASMSS). Par ailleurs, les revalorisations n'étaient pas toujours à la hauteur de ce qui avait été annoncé initialement. c'est notamment le cas pour la prime « grand âge » qui a été accordée pour le service public, mais ne l'a été que partiellement pour le secteur privé solidaire, alors même qu'une recommandation patronale de la FEHAP qui en prévoit le financement a été agréée par le ministère le 10 décembre 2021. Aussi lui demande-t-il si le Gouvernement va permettre le rééquilibrage des financements entre ces deux secteurs qui remplissent les mêmes missions pour éviter la dégradation de la situation des établissements concernés.
Réponse émise le 24 octobre 2023
L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité…). La question spécifique de la revalorisation de ces métiers constitue une priorité. L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 € net mensuels, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. Suite à la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, le Gouvernement a, par ailleurs, étendu ces revalorisations à 200 000 salariés de la filière socio-éducative. Dans le secteur privé, ces mesures ont été transposées dans la branche de l'action sanitaire et sociale par accord du 2 mai 2022 et par un accord agréé en juillet 2022 en application de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles et d'une extension par la direction générale du travail. Cet accord est applicable rétroactivement dès le 1er avril 2022 et il est directement opposable aux autorités de tarification. L'ensemble de ces mesures ont fait l'objet de travaux préparatoires qui ont largement associé à chaque fois les acteurs concernés (association des départements de France, partenaires sociaux, associations…). A cette occasion, les mêmes critères d'éligibilité et de financement ont été déterminés que ce soit dans le secteur public ou dans le secteur privé solidaire. Les modalités de répartition des enveloppes dédiées à ces revalorisations ont été travaillées entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et les agences régionales de santé (ARS) de manière que l'ensemble des établissements pour lesquels des personnels étaient éligibles puissent bénéficier dans les meilleurs délais de l'allocation de ces crédits au fur et à mesure des extensions arbitrées. Le Gouvernement est mobilisé sur ce chantier essentiel pour les professionnels du secteur. C'est pourquoi la question des revalorisations salariales continue de faire l'objet d'un suivi attentif des services du ministère des solidarités, en lien avec les services territoriaux et les acteurs du secteur, pour veiller à ce que les engagements pris vis-à-vis des professionnels de la santé et du médico-social puissent être honorés. Dans ce cadre, un travail d'analyse des états réalisés des recettes et des dépenses des établissements et services médico-sociaux 2022, mené en lien avec la CNSA cet été, permettra d'objectiver la situation et d'envisager si une enveloppe complémentaire est nécessaire. Enfin, s'agissant de la prime grand âge, celle-ci a été instituée au profit des personnels aides-soignants et aides-médico-psychologiques relevant des fonctions publiques hospitalière et territoriale exerçant dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et dans toutes structures spécialisées dans la prise en charge des personnes âgées. S'agissant du secteur privé, les pouvoirs publics n'ont pas compétence pour intervenir dans les négociations collectives entre les organisations représentatives des employeurs et les salariés. En 2021, seule la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés solidaires (FEHAP) a signé une recommandation patronale visant à instaurer une prime grand-âge aux mêmes catégories de bénéficiaires que ceux visés dans la fonction publique. Cette recommandation patronale a été agréée en application de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. La FEHAP est la seule fédération à avoir signé un accord pour la création d'une prime de 70 euros nets mensuels pour le personnel soignant des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux du secteur personnes âgées. Cette prime s'applique donc aujourd'hui aux adhérents de la FEHAP appliquant la convention collective nationale 51 et pour les seuls métiers éligibles.
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