Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Véronique Besse
Question N° 5114 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 31 janvier 2023
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la taxe d'habitation applicable aux maisons d'assistantes maternelles (MAM). À ce jour, la législation exclut les locaux à usage professionnel de la d'habitation. Or certaines maisons d'assistantes maternelles sont imposées à cette taxe car elles seraient définies comme des résidences secondaires. Sur quels considérants juridiques ces MAM peuvent-elles être considérées comme des résidences secondaires ? Les MAM étant des lieux exclusivement destinés à l'usage professionnel, Mme la députée demande à M. le ministre que l'ensemble des MAM de France soient - en toute logique - exonérées de la taxe d'habitation. Elle précise que dans le contexte actuel d'un manque criant de structures d'accueil pour les jeunes enfants sur le territoire national, cet impôt vient grever fortement le budget de ces structures. Elle souhaite connaîtrer ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 18 avril 2023
L'article 5 de la loi de finances pour 2018, puis l'article 16 de la loi de finances pour 2020 ont prévu la suppression par étapes, de 2018 à 2023, de la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale. Grâce à cette réforme, à compter de 2023, plus aucun ménage n'est imposé à la taxe d'habitation au titre de sa résidence principale. À ce titre, les personnes exerçant les fonctions d'assistants maternels ne sont plus soumises à la taxe d'habitation sur leur résidence principale, indépendamment de leur lieu d'exercice. Parallèlement, la taxe d'habitation afférente à tous les locaux autres que ceux affectés à l'habitation principale, notamment les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises, est maintenue (code général des impôts – CGI, article 1407, I, 2°). Ainsi, en tant que lieux de travail occupés aux fins d'accueillir des enfants en bas âge, les maisons d'assistants maternels, lorsqu'elles sont constituées en personnes morales, se rattachent à cette catégorie de locaux meublés. À ce titre, elles demeurent passibles de la taxe d'habitation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.