Mélanie Thomin
Question N° 5105 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 31 janvier 2023
Mme Mélanie Thomin alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'état du parc immobilier de la gendarmerie nationale. Elle relève que les crédits dévolus à l'investissement immobilier de la gendarmerie nationale enregistrent une baisse dans le budget pour l'année 2023. Toutefois, la gendarmerie nationale avait bénéficié d'une hausse de crédits notamment pour des investissements immobiliers, au titre du plan de relance et du programme compétitivité. Pourtant, des tensions significatives perdurent pour assurer un logement satisfaisant aux personnels en particulier autour des centres de formation tant pour les élèves que les formateurs. En outre, les rénovations de certains locaux semblent en retard, compte tenu du standard attendu par les nécessités de service et l'atteinte des objectifs de formation affichés par le Gouvernement. Or la caserne constitue non seulement le lieu de travail mais également le cadre de vie et de formation des gendarmes. Alors que le temps de présence en école devrait augmenter en 2023 et que des formateurs supplémentaires intégreront les centres de formation, ces difficultés risquent de se poursuivre voire de s'accentuer. À ce titre, la disponibilité et l'état du parc immobilier de la gendarmerie, s'ils se dégradent, pourraient nuire à l'objectif de renforcement de la formation, pourtant acté par le parlement, lors de l'examen du budget. C'est pourquoi elle souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage de faire pour remédier aux difficultés de logement des gendarmes et leur garantir un cadre de formation, de vie et d'exercice satisfaisant alors que leurs responsabilités sont croissantes.
Réponse émise le 27 juin 2023
Les conditions de logement des gendarmes sont une préoccupation constante du Gouvernement. Il convient, en préambule, de rappeler que le parc de la gendarmerie comprend environ 80 000 logements, à l'usage des militaires logés par nécessité absolue de service ainsi que de leurs familles. Ces logements garantissent la disponibilité et la réactivité des militaires de la gendarmerie. Socle du maillage territorial, le parc immobilier de la gendarmerie s'articule autour d'un parc locatif (5,7 millions de m2) et d'un parc domanial (5,2 millions de m2), dont la gestion revient à l'Etat. Dès 2018, et de façon inédite depuis 2012, le budget d'investissement consacré aux rénovations lourdes du parc domanial a été abondé pour dépasser 105 M€. Ces crédits, intégrant une enveloppe exclusivement dédiée à la sécurisation des casernes, ont ainsi permis d'améliorer les conditions de vie et d'exercice des gendarmes et de leurs familles. Plus récemment, dans le cadre de la LFI 2022, l'immobilier de la gendarmerie a bénéficié de 37 M€ supplémentaires au titre du plan de relance et du "Beauvau de la Sécurité". Ils ont permis d'initier des opérations de sécurisation, d'entretien des casernes et le lancement de nouveaux projets (casernes de Balma, Satory, EOGN…), portant les crédits d'investissement à 143 M€ pour 2022. Les opérations immobilières sont prioritairement orientées vers l'amélioration des conditions de logement à travers un traitement du clos et du couvert des bâtiments (menuiseries, toitures, …). Dans ce cadre, en 2023 les crédits du P152 dédiés aux rénovations légères et d'entretien s'élèvent à 41,5 M€. Cette dotation croissante fait suite à des plans de rénovations qui ont permis de réaliser immédiatement des travaux d'amélioration des conditions de vie et de travail des gendarmes. Avec un âge moyen du parc domanial de 54 ans, de nombreux besoins se font ressentir (sécurisation, rénovation énergétique, réfection des réseaux et chauffages…). Dans ce cadre la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI) a intégré les enjeux immobiliers de la gendarmerie. Elle s'articule autour de 4 axes : - faire progresser les crédits immobiliers d'investissements ; - construire les casernes pour accueillir les 7 nouveaux escadrons de gendarmerie mobile ; - lancer les projets structurants : Satory (78), école des officiers de la gendarmerie à Melun (77) ; - remettre à niveau les installations de formation initiale et continue. Le rapport annexé de la LOPMI a fixé l'ambition de conduire une politique immobilière à la hauteur des projets et des besoins quotidien du réseau du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer. La hausse du coût des matériaux, des matières premières et de l'inflation impacteront fortement les capacités de rénovation du parc domanial de la gendarmerie nationale. Ce contexte particulier et mouvant nécessite l'élaboration de plusieurs hypothèses de construction budgétaire, mais également l'analyse, actuellement en cours, de dispositifs innovants, à l'image des marchés de partenariat, qui pourraient améliorer la soutenabilité de l'ambition immobilière de la gendarmerie.
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