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Marietta Karamanli
Question N° 510 au Ministère de l’économie
Question soumise le 2 août 2022
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le projet d'accord international impliquant l'Union européenne en vue d'une imposition minimale de 15 % des bénéfices des multinationales (via un projet de directive reprenant un accord de l'OCDE sur le sujet) ; ce projet s'est heurté en interne de l'Union à l'opposition d'un État membre, la Hongrie. Les États-Unis d'Amérique ont dénoncé cette situation et l'accord fiscal qui les liait déjà à ce pays. Mme la députée demande quelle est la position de la France dans ce domaine et comment la France entend contribuer à un tel objectif d'imposition minimal, premier pas européen et international pour faire cesser le dumping fiscal entre États. Elle souhaite qu'une « coopération renforcée » entre les États membres de l'OCDE souhaitant appliquer ce taux d'imposition minimum puisse être envisagée. Elle lui demande sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 7 février 2023
La Commission européenne a présenté le 20 décembre 2021 une proposition de directive visant à mettre en œuvre le second pilier de l'accord OCDE sur l'adaptation de la fiscalité internationale aux enjeux de la numérisation de l'économie de manière compatible et cohérente avec le droit de l'Union européenne (UE). Cette initiative avait le plein soutien de la France. Un consensus a finalement été trouvé au mois de décembre 2022, permettant l'adoption de cette directive qui devra être transposée par chaque État membre avant le 31 décembre 2023.
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