Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Mathieu Lefèvre
Question N° 5098 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 31 janvier 2023
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les modalités de mise en œuvre de la dotation exceptionnelle aux communes prévue pour la mise en œuvre d'une prime exceptionnelle ou d'une revalorisation des personnels employés dans les centres municipaux de santé (CMS). M. le député souhaite faire part de la nécessité, pour les municipalités employeurs de ces personnels, de disposer de cette dotation avant de pouvoir procéder à la revalorisation salariale. Il l'interroge également sur la pérennité de cette dotation votée en loi de finances rectificative pour 2022, notamment en 2023.
Réponse émise le 28 mars 2023
Au cours de l'examen parlementaire de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, une dotation exceptionnelle a été instituée afin que les collectivités puissent mettre en œuvre une revalorisation de la rémunération des agents exerçant au sein des centres municipaux de santé. Affectée sur le programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », cette dotation exceptionnelle s'élève à 8 millions d'euros pour 2022. Les crédits de cette dotation contribueront à la mise en œuvre d'une revalorisation du régime indemnitaire des agents territoriaux exerçant au sein des centres municipaux de santé. Conformément au principe constitutionnel de libre administration, il appartiendra à chaque collectivité ou établissement public gérant un centre de santé visé à l'article L. 6323-1-3 du code de la santé publique de définir les modalités de mise en œuvre de cette revalorisation indemnitaire. Des travaux d'expertise sont en cours afin de préciser les modalités de versement des crédits de cette dotation exceptionnelle aux collectivités et établissements concernés. S'agissant d'une dotation exceptionnelle, sa reconduction n'est, à ce stade, pas envisagée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.