Frédéric Petit
Question N° 5094 au Ministère de la justice
Question soumise le 31 janvier 2023
M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la traduction des documents d'état civil entre pays de l'Union européenne. Le règlement 2016/1191 de l'Union européenne visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne permet à tous les citoyens européens de demander des formulaires plurilingues, disponibles dans toutes les langues de l'Union européenne, afin de faire reconnaître par les autres États membres un certain nombre de documents publics. M. le député a été alerté par un citoyen français (marié à une femme de nationalité tchèque) qui a récemment effectué en France une demande d'extrait d'acte de mariage plurilingue afin de pouvoir le communiquer aux autorités tchèques. Les différentes mairies françaises qu'il a sollicitées ont refusé de lui faire parvenir un autre formulaire que celui lié à la convention n° 16 de la Commission internationale de l'état civil signée à Vienne le 8 septembre 1976. Ce dernier formulaire n'offre malheureusement qu'un certain nombre de traductions et exclut le tchèque et d'autres langues de l'Union européenne, l'empêchant potentiellement une reconnaissance de son mariage par la République tchèque. Le règlement 2016/1191 est pourtant censé s'appliquer pleinement et les mairies françaises doivent pouvoir offrir des extraits plurilingues dans l'ensemble des langues de l'Union européenne. M. le député s'inquiète donc que le manque d'équipement des mairies complique les démarches des citoyens européens. Convaincu que la traduction est la véritable langue officielle de l'Union européenne, il aimerait s'assurer auprès du Gouvernement que l'ensemble des mairies ont connaissance du règlement 2016/1191 et ont à leur disposition l'ensemble des formulaires types multilingues.
Réponse émise le 4 juillet 2023
Le règlement européen n° 2016/1191 du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne, permet notamment la délivrance de formulaires types multilingues à la demande des usagers qui souhaitent produire un document public devant une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne. Ce règlement européen ne remet pas en question la possibilité de recevoir ou de délivrer des extraits plurilingues d'actes de l'état civil conformément à la convention n° 16 de la Commission internationale de l'état civil (CIEC), lorsque cette convention est applicable entre Etats membres de l'Union européenne, ou entre un Etat membre de l'Union européenne et un Etat tiers (considérant 49 du règlement). Les formulaires types multilingues prévus par le règlement n° 2016/1191 figurent en annexe de celui-ci. Les autorités émettrices de documents publics, telles que les mairies, peuvent, depuis le portail e-justice.europa.eu, télécharger ou recevoir par courriel ces formulaires sous la forme d'un formulaire dynamique modifiable. Les formulaires sont directement générés en deux langues, la langue de l'autorité émettrice et celle de l'autorité réceptrice. Des informations relatives à ce règlement et aux formulaires types multilingues sont également accessibles publiquement sur le site service-public.fr. Une communication sera par ailleurs adressée aux autorités publiques afin d'assurer une plus grande visibilité de ce règlement destiné à faciliter les démarches des usagers.
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