Victor Catteau
Question N° 508 au Ministère du ministère du travail (retirée)

Question soumise le 2 août 2022

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M. Victor Catteau interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la commission d'infractions par un membre du Gouvernement. Le vapotage n'est pas autorisé dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale. L'article L. 3513-6 du code de la santé publique dispose qu' « il est interdit de vapoter dans : [...] 3° Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif ». La fiche de synthèse n° 36 disponible sur le site de l'Assemblée nationale rappelle qu' « outre les députés et certains fonctionnaires de l'Assemblée, seuls les membres du Gouvernement et leurs collaborateurs sont admis à y pénétrer ». Sauf à aller dans les tribunes et les galeries, l'hémicycle n'est pas ouvert au public. L'utilisation de la cigarette électronique y est interdite. L'article R. 3515-7 du code de la santé publique prévoit que le vapotage fait l'objet d'une amende contraventionnelle de deuxième classe. Il lui demande donc si le Gouvernement a conscience du fait qu'il revient avant tout au pouvoir exécutif et au pouvoir législatif d'être exemplaires et si le Gouvernement compte adopter le comportement respectueux de la législation en vigueur qu'il n'a de cesse de demander aux Françaises et aux Français.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)