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Véronique Louwagie
Question N° 5063 au Ministère du travail
Question soumise le 31 janvier 2023
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des personnes exerçant une activité agricole, artisanale ou commerciale. À certaines périodes de l'année, la charge de travail pour certaines professions est très importante. On peut prendre l'exemple du secteur agricole et de la période de l'ensilage pendant laquelle un agriculteur a un besoin de main-d'œuvre supplémentaire. La loi ne permet pas à un exploitant et ou commerçant artisan d'obtenir de l'aide d'un membre de sa famille dans les périodes de forte activité et ce, même sur une très courte durée telle que le temps d'un week-end. Consciente que cette aide n'est bien évidemment pas acceptable sur une longue période, puisque cette dernière pourrait se faire au détriment de la création d'un emploi, une mesure pourrait-elle être mise en place afin qu'une aide soit accordée à un agriculteur, commerçant ou artisan à titre exceptionnel, par un membre de sa famille ? Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 23 mai 2023
L'entraide familiale dans le cadre d'une activité économique est une pratique licite et répandue. Elle constitue une forme spécifique d'assistance gratuite permettant de faire participer les membres d'une même famille aux activités d'une entreprise ou à l'exercice d'une profession en faisant prévaloir les liens de parenté et la solidarité familiale et sans que cette collaboration ponctuelle puisse caractériser une infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié. L'entraide familiale ne fait pas l'objet d'un encadrement juridique spécifique dans le code du travail et dans le code de la sécurité sociale. L'existence d'un lien familial n'exclut pas a priori une relation de travail salariée. En effet, les liens de parenté ne font pas obstacles à ce que les membres d'une même famille puissent être considérés comme salariés de l'un de leurs proches parents. Dans ces conditions il arrive que de véritables relations de travail soient dissimulées sous l'apparence d'une entraide familiale. Le recours à l'entraide familiale doit ainsi se faire sous réserve de remplir certaines conditions : l'entraide familiale doit être désintéressée et libre ; elle ne doit faire l'objet d'aucune contrepartie ou rémunération ; elle ne doit pas être durable ou régulière ; elle ne doit pas s'inscrire dans un état de subordination juridique ni se substituer à un poste de travail nécessaire au fonctionnement normal et permanent d'une entreprise ou à l'exercice d'une activité professionnelle. La présomption d'entraide familiale est une présomption simple qui peut être renversée par la preuve contraire. Il appartient alors au juge de déterminer, selon la technique du faisceau d'indices, dans quels cas il s'agit d'une simple entraide familiale ou bien d'un travail dissimulé. Les critères de l'entraide familiale sont donc appréciés in concreto par le juge qui détermine, dans le domaine du droit du travail comportant des dispositions protectrices essentielles, si l'aide gratuite et librement apportée par une personne faisant partie de la famille de l'artisan, du commerçant ou de l'agriculteur, peut relever ou non de l'entraide familiale. Compte tenu des spécificités de chaque situation individuelle et de leur examen à l'aune des principes rappelés ci-dessus, il n'apparaît pas souhaitable que le Gouvernement ou le législateur intervienne par l'adoption de nouvelles dispositions législatives visant à encadrer ou faciliter davantage le recours à l'entraide familiale, d'ores et déjà possible à certaines conditions.
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