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Richard Ramos
Question N° 5062 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 31 janvier 2023
M. Richard Ramos interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la révision en cours des normes de commercialisation européennes concernant les volailles de chair. Le projet de la Commission européenne est de changer les règles concernant l'étiquetage des modes d'élevage des volailles, ce qui menace grandement la production de volailles alternatives. Jusqu'à présent, les normes qui existent depuis 1991 permettent aux opérateurs de mentionner le mode d'élevage de leurs volailles en choisissant parmi une liste de 5 mentions valorisantes (alimentation, élevage à l'intérieur, sortant à l'extérieur, fermier élevé plein air, fermier élevé en liberté). Ces mentions sont exclusives. Le projet de nouvelles normes présenté par la Commission européenne fin 2022 change complètement les règles actuelles en supprimant l'exclusivité de cette liste fermée de cinq mentions. Les cinq modes d'élevage deviennent facultatifs, c’est-à-dire que tout opérateur européen pourra désormais utiliser n'importe quelle autre mention de mode d'élevage sans aucun contrôle. Une telle évolution sera catastrophique pour le modèle avicole français, son mode d'élevage fermier et ses signes de qualité, son histoire, son économie et ses emplois dans les territoires ruraux. En effet, cela entraînera le fleurissement d'un grand nombre de mentions incontrôlées (ex. « poulet des champs, poulet à l'air libre «) et ainsi une grande confusion pour le consommateur. La discussion entre la Commission européenne et les états membres prendra fin le 2 février 2023; aussi M. le député souhaiterait connaître les actions de M. le ministre sur ce sujet. Il lui demande quels seront est sa position et ses leviers d'actions pour empêcher cette évolution au niveau européen.
Réponse émise le 4 avril 2023
Une réforme des normes de commercialisation relatives à la viande de volaille a été initiée par la Commission européenne dans le courant de l'année 2022 visant à la simplification des textes existants. Pour l'essentiel, les modifications envisagées viennent compléter et ajuster certaines définitions relatives aux découpes de viande, procèdent à des simplifications administratives et rédactionnelles et assouplissent le système d'étiquetage. Le projet de texte transmis en janvier aux États membres a suscité de fortes inquiétude de la part des professionnels sur deux points : - d'une part, l'obligation d'étiqueter toute viande de canard ou d'oie issue de la production de foie gras avec la mention « issue de foie gras » ; - d'autre part, une dérégulation de l'usage des mentions valorisantes pour l'étiquetage de la viande de volaille jusqu'alors limitées à une liste fermée de 5 mentions valorisantes. Cette dérégulation aurait permis la coexistence sur le marché européen de mentions valorisantes définies au niveau européen avec des mentions non encadrées par des règles européennes mais utilisant des termes ou des notions voisines à celles qui sont encadrées au niveau européen. Le risque de concurrence déloyale entre les opérateurs et de tromperie des consommateurs aurait été décuplé. Les normes de commercialisation revêtent un intérêt économique majeur pour la filière volaille française. Elles ont permis, depuis leur instauration au début des années 90, d'offrir une meilleure visibilité aux productions de volailles extensives en plein air. Par rapport aux autres pays européens, la filière volailles française se caractérise ainsi par une forte segmentation du marché « plein air », notamment en signes de qualité (10 %) et label rouge (15 %). La France et, en particulier, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a engagé un intense travail d'influence auprès de la Commission européenne et de ses partenaires européens pour préserver les intérêts des filières d'excellence. Ce travail a porté ses fruits puisque la Commission européenne a finalement retenu un projet de texte prenant en compte les demandes de la France avec : - d'une part, le retrait de l'obligation d'étiquetage des viandes avec la mention « issue de foie gras » ; - d'autre part, une rédaction de compromis qui protège et maintient l'exclusivité de l'utilisation des mentions « plein air ». Ce projet de texte doit encore passer plusieurs étapes avant sa publication dans quelques semaines. Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire reste mobilisé pour sécuriser le résultat positif qui se profile.
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