Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Caroline Colombier
Question N° 5054 au Ministère de l’économie
Question soumise le 31 janvier 2023
Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le bilan démographique 2022 publié par l'Insee. Alors que s'engage la réforme des retraites, l'Insee a publié comme chaque année son bilan annuel démographique pour l'année 2022, et les conclusions de ce rapport sont inquiétantes pour plusieurs raisons. En effet, présentés par l'Insee le mardi 17 janvier 2023, les nouveaux chiffres sur la population française auront un impact sur le débat autour de la réforme des retraites. En 2022, les naissances repartent à la baisse avec 723 000 bébés nés en France (19 000 nouveau-nés de moins qu'en 2021 - baisse de 2,6 %). «Le nombre de naissances en 2022 est ainsi le plus faible depuis 1946 », relève l'Insee. L'indicateur conjoncturel de fécondité poursuit également sa baisse. Il s'établit à 1,80 enfant par femme contre 1,84 en 2021. Les femmes qui accouchent affichent un âge toujours plus élevé, de 31 ans en moyenne en 2022. Au-delà des naissances, le nombre de décès est supérieur aux projections avec 667 000 décès, soit 5 000 décès de plus qu'en 2021, ce qui fait de l'année 2022 celle où le solde naturel atteint son plus bas niveau depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Ces chiffres sont inquiétants car la question démographique est absolument centrale pour envisager l'avenir collectif, favoriser le renouvellement des générations et penser le système de retraites par répartition et envisager son avenir. Aussi, elle lui demande quelles sont les pistes qu'il envisage pour favoriser la natalité et la démographie afin d'éviter de faire peser sur les Français de perpétuelles réformes du système nationale de retraites.
Réponse émise le 16 mai 2023
La France consacre chaque année environ une centaine de milliards d'euros aux dépenses à destinations des familles, dont les principaux postes sont les suivants : - Droits familiaux à la retraite (environ 21 Md€) : majorations pour enfants, majoration de la durée d'assurance, assurance vieillesse parent au foyer ; - Prestations aux familles (environ 20 Md€) : allocations familiales, complément familial, allocation de soutien familial, allocation de base de la Paje ; - Aides à la garde d'enfants (environ 15 Md€) : accueil des jeunes enfants en structures collectives, soutien aux familles recourant à une assistante maternelle, crédit d'impôt garde d'enfants ; - Prise en compte des enfants à charge dans le calcul de l'impôt sur le revenu (environ 13 Md€) : quotient familial ; - Aide sociale à l'enfance (environ 9 Md€) : hébergement et accueil ; - Prise en compte des enfants à charge dans le calcul des prestations sociales (environ 6 Md€) : aides au logement, RSA, prime d'activité, AAH ; - Prestations liées à la maternité (environ 4 Md€) : indemnités journalières du congé maternité, prime de naissance ; - Prestations liées à la scolarité (environ 3 Md€) : allocation de rentrée scolaire, bourses d'études (hors enseignement supérieur) ; - Compléments de rémunération (environ 3 Md€) : majorations familiales et suppléments familiaux versés aux agents de la fonction publique quand ceux-ci ont des enfants ; En ce qui concerne le soutien à la natalité, plusieurs études économiques montrent que le développement des mesures de conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle aurait un effet plus marqué sur la natalité que les prestations monétaires. Ainsi, en France, c'est le développement de l'offre d'accueil des jeunes enfants qui serait le plus bénéfique aux familles. Cependant, bien que la France affiche un nombre de places de garde par enfant relativement élevé en comparaison internationale, l'accès à la garde formelle (crèches et assistantes maternelles) reste très inégal en France selon les revenus du ménage. C'est pourquoi, afin d'accroître le recours à la garde formelle chez les familles modestes, la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2023 prévoit une réforme du complément de libre choix de mode de garde (CMG), pour soutenir financièrement les familles qui font appel à une assistante maternelle. Son calcul sera modifié pour lier plus directement le reste-à-charge de la garde par une assistante maternelle aux ressources de la famille, pour permettre sa convergence avec le reste-à-charge lors du recours à la garde en crèche. Cette mesure assurera une meilleure solvabilisation des familles et permettra de favoriser le recours par les ménages modestes à la garde professionnelle auprès d'une assistante maternelle. Elle est ainsi favorable à l'emploi des parents dès aujourd'hui, et au développement des enfants, pour l'essor futur de notre pays. En plus des bilans démographiques annuels, les prévisions démographiques de l'INSEE sont pleinement incluses dans le débat public, dans la mesure où le Conseil d'Orientation des Retraites (COR) les consulte chaque année pour produire son rapport. Le rapport 2022 utilise ainsi les projections de population de l'INSEE datant de fin 2021 – soit les dernières en date. Lorsqu'il le juge nécessaire, car les données récentes ne valident pas le scénario central de prévision, le COR adapte ses projections via le choix de scénarios alternatifs, comme cela fut le cas, dans le cadre du rapport 2021. Bien plus que la baisse de la natalité, c'est en réalité l'allongement de l'espérance de vie qui est responsable du vieillissement démographique, comme le souligne l'INSEE (2014, Blanchet et Gallo). Ce « vieillissement par le haut », permet à la France de rester le pays de l'OCDE ayant l'espérance de vie restante à l'âge moyen de sortie du marché travail la plus élevée, avec un écart de près de 4 ans à la moyenne européenne, pour les hommes comme pour les femmes. C'est donc surtout l'allongement de la durée de la vie, dont nous pouvons être fiers, qui menace la soutenabilité de notre système de retraite. C'est pourquoi les mesures d'allongement de la vie active sont les plus adaptées. Une augmentation de la natalité ne permettrait en outre de générer un surcroît de cotisations qu'après une vingtaine d'années ; tandis qu'en l'absence de réforme, le système de retraite resterait déficitaire de 13,5 Mds€ (COR, 2022) en 2030.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.