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Géraldine Grangier
Question N° 5036 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 31 janvier 2023
Mme Géraldine Grangier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité de prévoir une dérogation à l'interdiction des chauffages extérieurs pour les commerçants itinérants. Le décret n° 2022-452 du 30 mars 2022 prévoit une interdiction d'utiliser des systèmes de chauffage ou de climatisation pour les occupants du domaine public. Si cette mesure avait pour but principal d'interdire les chauffages extérieurs en terrasse, la question des commerces non-sédentaires semble avoir été occultée. Les commerçants itinérants ont en effet besoin de pouvoir se chauffer lorsqu'ils exercent leurs activités en extérieur durant l'hiver. Les températures sont souvent négatives pendant cette période et l'utilisation d'un chauffage d'appoint est donc indispensable pour qu'ils puissent exercer dans de bonnes conditions. De nombreux commerçants dans cette situation indiquent qu'il est désormais courant que la police municipale leur demande de couper leur chauffage. Cette situation est dangereuse à la fois pour leur santé et pour leur activité, puisque continuer dans ces conditions les obligerait à n'exercer que 6 mois sur 12. Cela porterait pourtant grandement atteinte à la vitalité des territoires ruraux, dans lesquels les commerces itinérants sont essentiels pour l'accès à de nombreux produits et denrées. Aussi, elle lui demande si l'absence de dérogation à cette interdiction des systèmes de chauffage dans l'espace public en faveur des commerçants non-sédentaires est un simple oubli et dans ce cas, elle souhaite savoir s'il entend mettre en place une telle dérogation.
Réponse émise le 15 août 2023
La Convention Citoyenne pour le Climat a proposé une action globale de réduction de la consommation d'énergie dans les espaces publics et bâtiments tertiaires concernant le chauffage, l'éclairage et la climatisation. A ce titre, elle a recommandé « l'interdiction de chauffer les espaces publics extérieurs », source de gaspillage d'énergie. Le législateur a repris cette proposition à l'article 181 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. En vertu du nouvel article L. 2122-1-1-A du code général de la propriété des personnes publiques, « l'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie et fonctionnant en extérieur est interdite ». Cette disposition a un champ large. Le législateur a posé une interdiction générale des espaces extérieurs chauffés ou climatisés couvrant tout le domaine public sans distinguer l'activité concernée. Le décret n° 2022-452 du 30 mars 2022 pris pour l'application de cette disposition législative a uniquement exempté de l'interdiction les lieux couverts et fermés de manière étanche à l'air (l'autorité compétente pouvant refuser cette exemption) et les installations mobiles couvertes et fermées nécessaires à l'animation de la vie locale, qu'il s'agisse des activités foraines ou circassiennes ou des manifestations culturelles, sportives, festives, cultuelles ou politiques. Par conséquent, les activités qui se déroulent sur le domaine public à l'air libre, telles l'activité de commerce ambulant, sont soumises à l'interdiction de chauffage extérieur. Cependant, cette dernière ne vise pas l'énergie nécessaire à la production ou la conservation des denrées vendues. Un marchand peut ainsi utiliser une source de chaleur pour confectionner des plats ou un système chauffant ou refroidissant nécessaire à la préservation des aliments.
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