Frédéric Petit
Question N° 5016 au Ministère de la santé

Question soumise le 31 janvier 2023

M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le contenu de l'article 71-1 de l'arrêté du 19 juin 1947 fixant le règlement intérieur modèle provisoire des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations. Dans cet article du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie qui concerne les prestations complémentaires pour les frais de cures thermales, il est stipulé que les ressources totales du foyer ne doivent pas être supérieures à 96 192 francs. Cet article a été modifié pour la dernière fois en mars 1994 par l'arrêté 1994-03-22 art. 1 paru au JORF du 31 mars 1994. M. le député s'étonne que le montant indiqué ne soit pas inscrit en euros. Par ailleurs, cette somme, dérisoire lorsque transformée en euros, rend de fait très difficile le remboursement de ces prestations complémentaires pour certains foyers qui en auraient besoin. Il lui demande donc si une actualisation de cet article est prévue.

Réponse émise le 18 juillet 2023

L'arrêté du 26 octobre 1995 relatif aux prestations supplémentaires et aux aides financières attribuées par les Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et modifiant certaines dispositions du règlement intérieur modèle des CPAM pour le service des prestations prévoit que les CPAM peuvent participer aux frais de transports et d'hébergement, sous condition de ressources. Les frais d'hébergement et de transport sont pris en charge si les ressources de l'année précédant la cure n'ont pas dépassé 14 664,38 € (soit 96 192 francs convertis en euros). Ce plafond est majoré de 50 %, soit 7 332,19 pour le conjoint, ou partenaire de Pacs, et pour chaque ayant droit à charge. Cure thermale - Plafond de ressources selon la situation familiale - Prise en charge des frais d'hébergement et de transport

Les conditions de ressources demandées pour les remboursements des frais d'hébergement et de transport des cures thermales sont aujourd'hui supérieures à celles demandées pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire (qu'elle soit gratuite ou payante). Il n'est pas prévu de les revoir à court terme. Dans certains cas, et notamment lorsque les conditions d'ouverture du droit aux prestations légales ou supplémentaires ne sont pas remplies, une aide financière individuelle peut être exceptionnellement accordée par la CPAM, après examen de la situation individuelle.