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Valérie Bazin-Malgras
Question N° 5001 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 31 janvier 2023
Mme Valérie Bazin-Malgras alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'interdiction de la dérogation d'utilisation de semences de betteraves enrobées par des néonicotinoïdes. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du jeudi 19 janvier 2023 a rendu illégale toute dérogation des États-Membres à « la mise sur le marché et l'utilisation de semences traitées à l'aide de produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes ». Ces pesticides, interdits en France depuis 2018, font l'objet d'une seule dérogation : l'utilisation prolongée de graines de betteraves enrobées de néonicotinoïdes jusqu'en 2023 pour la culture de la betterave, afin de permettre la lutte contre la jaunisse virale, transmise par un puceron. Ainsi, la CJUE interdit la seule possibilité qu'avaient trouvée le Gouvernement et les betteraviers français pour lutter contre la jaunisse virale, responsable des dégâts colossaux contre la filière betteravière nationale et ses 23 700 betteraviers. Mais la récente décision de la CJUE ne donnera plus la possibilité de déroger à l'interdiction et prend les cultivateurs à la gorge alors que des semis sont à prévoir sur l'ensemble du territoire. Pourtant, le plan national de recherche et d'innovation, créé pour trouver une alternative aux néonicotinoïdes, n'a pas offert de solution pérenne aux betteraviers. L'annonce ministérielle d'indemnisation annuelle des pertes dues à la jaunisse ne semble pas prendre en compte la situation des betteraviers, mais aussi la possible pénurie de sucre et de bioéthanol, nécessaires pour la plupart des Français, ménages comme industries et qui sera forcément compensée par l'import de sucre de pays utilisant encore les néonicotinoïdes. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement allait proposer à l'Union européenne un nouveau délai d'application de cet arrêt pour les producteurs de betterave, pour ne pas rendre illégales les semences déjà achetées et pour donner aux pouvoirs publics un délai de sortie définitive pour l'ensemble des filières sucre et bioéthanol françaises.
Réponse émise le 2 mai 2023
Le Gouvernement a pris acte de la décision rendue le jeudi 19 janvier 2023 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) excluant l'utilisation des néonicotinoïdes (NNI) pour les semences et le droit de déroger à l'interdiction européenne dans le cadre de l'article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009. Par conséquent, aucune nouvelle dérogation autorisant l'utilisation des NNI pour les semences de la campagne 2023 n'a été accordée. Dès 2020, le Gouvernement avait mis en place un plan national de recherche et d'innovation (PNRI) sans précédent de plus de 20 millions d'euros face à la menace de la jaunisse. Ce plan a permis de coordonner un important effort de recherche autour de la filière afin d'apporter des solutions alternatives techniquement et économiquement viables pour sortir des NNI en 2024. La décision de la CJUE est venue percuter ce programme de travail établi pour 3 ans et provoque des inquiétudes légitimes chez les planteurs, sucriers et semenciers sur la campagne des semis de mars 2023. Elle oblige la France à s'adapter pour la troisième et dernière année, l'État sera en soutien de la filière pour y parvenir. Dès le 23 janvier 2023, conscients des impacts qu'emporte l'arrêt de la CJUE pour la campagne betteravière, le ministre a reçu les professionnels de la filière afin d'échanger avec eux sur la situation. Le 9 février 2023, il a annoncé avec la filière le déploiement d'un plan d'actions afin de garantir une production suffisante de betteraves en 2023 et l'approvisionnement de l'ensemble de la filière sucre française. Dans ce cadre, afin que les producteurs ne pâtissent pas d'une distorsion de la concurrence, une action est menée à l'échelle européenne, afin de s'assurer que la décision de la CJUE soit uniformément appliquée par l'ensemble des pays de l'Union européenne. De plus, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a demandé, lors du Conseil européen « agriculture et pêche » du 30 janvier 2023, le déclenchement d'une clause de sauvegarde permettant d'interdire l'importation de produits traités avec des néonicotinoïdes. En outre, ce plan d'actions vise à déployer rapidement des mesures de protection des cultures. À cette fin, de nouveaux itinéraires techniques ont été élaborés en liaison avec les professionnels et selon les recommandations du PNRI. Ils seront mis à disposition des producteurs via l'institut technique de la betterave et pourront être utilisés en cas de jaunisse dès le printemps 2023. En parallèle, toutes les solutions immédiatement disponibles, issues du PNRI, concernant notamment l'utilisation des plantes compagnes sont mises en œuvre par la profession. À des fins préventives, des mesures ambitieuses de gestion des réservoirs viraux sont à l'étude et un plan d'actions et de surveillance sur la gestion de ces réservoirs sera présenté prochainement. Les modèles de prévision des vols de pucerons issus des travaux du PNRI seront déployés prochainement. Enfin, une aide sera accessible aux planteurs en cas de pertes liées à un épisode de la jaunisse au cours de l'année 2023. Le Gouvernement a demandé l'activation d'une mesure de crise européenne et engagé le travail de construction du dispositif, en lien avec la Commission européenne.
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