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Stéphane Peu
Question N° 498 au Ministère de la transformation
Question soumise le 2 août 2022
M. Stéphane Peu appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le défaut de reconnaissance du métier d'assistant en médecine bucco-dentaire (AMBD) et la nécessité d'envisager leur passage en « catégorie B » de la fonction publique territoriale. La loi dite « de modernisation de notre système de santé » de 2016 a en effet ajouté le métier d'assistant dentaire au répertoire national d'identification des professionnels de santé (ADELI), reconnaissant ainsi celles et ceux qui l'exercent comme des professionnelles de santé à part entière. Depuis, plusieurs décrets ont été publié et sont entrés en vigueur concernant les aides soignants territoriaux et les auxiliaires de puériculture territoriaux, définissant pour ces métiers un cadre d'emploi en catégorie B de la fonction publique. M. le député s'interroge sur les raisons qui ont conduit le Gouvernement à tenir à l'écart de cette requalification, le métier d'assistant dentaire qui appartient pourtant au même cadre d'emploi d'auxiliaire de soins territorial. Alors que les assistants dentaires sont depuis 2016 une profession reconnue par l'article L. 4393-8 du code de la santé publique et qu'ils résultent du même parcours professionnel que les aides-soignants, il est anormal qu'ils soient exclus d'une revalorisation de leur statut en catégorie B. Cette injustice porte préjudice à l'attractivité d'une profession d'importance, ainsi qu'à celles et ceux qui l'exercent aujourd'hui. Celle-ci est en outre déjà marquée par l'absence de perspective d'évolution professionnelle, faute d'un second niveau tenant compte de l'ancienneté et ouvrant leur carrière à la fonction d'assistants en médecine bucco-dentaire (AMBD). Il souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre pour corriger cette injustice.
Réponse émise le 7 février 2023
Dans le cadre des accords dits du "Ségur de la santé", et à la suite de la revalorisation de leur diplôme d'Etat au niveau 4 (baccalauréat) du cadre national des certifications professionnelles par l'arrêté du 10 juin 2021, les aides-soignants, ainsi que les auxiliaires de puériculture, ont été statutairement reclassés, au 1er janvier 2022, au sein de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Il n'en a pas été de même pour les autres spécialités du cadre d'emplois, notamment celle des assistants dentaires, leur diplôme n'ayant pas fait l'objet d'une revalorisation au même niveau que celui des aides-soignants. Au demeurant, les assistants dentaires ne disposent pas d'un diplôme d'Etat mais d'un titre d'assistant dentaire, dont la formation y conduisant est prévue par l'arrêté du 8 juin 2018. La situation statutaire des assistants dentaires sera le cas échéant examinée dans le cadre des réflexions sur les professions de la santé, et celles, plus globales, portant sur les parcours, les carrières et les rémunérations dans la fonction publique, qui seront menées courant 2023.
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