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Rémy Rebeyrotte
Question N° 4974 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 24 janvier 2023
M. Rémy Rebeyrotte alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité d'étendre l'obligation des câbles électriques anti-propagation de feu dans les bâtiments d'habitation. Après l'incendie électrique qui a frappé un jeune couple de la commune de Couches, il est plus que jamais essentiel de tout mettre en œuvre pour qu'aucun parent ne se trouve face aux trois cercueils de ses enfants. Il existe des câbles électriques anti-propagation de feu qui n'émettent par ailleurs aucune fumée toxique. Les établissements recevant du public (ERP) sont astreints à l'utilisation de tels câbles. Il semble judicieux d'étendre cette obligation aux bâtiments d'habitation, quitte à équiper dans un premier temps les constructions neuves, puis les réhabilitations dans l'ancien. Évidemment, la loi ne peut empêcher que des drames se produisent, mais elle peut prendre des mesures de précaution et établir des normes. C'est d'autant plus aisé quand la solution, locale et innovante, peut se trouver dans les mains d'industries françaises et locales qui proposent ce genre de produit innovant. L'industrie française du câble s'est, à cet égard, mise en situation d'anticiper cette évolution de ces normes techniques puisqu'elle exporte vers d'autres pays qui ont imposé ce type de câbles, y compris dans l'habitat, notamment aux pays de la péninsule ibérique. Il souhaite savoir si le ministre souhaite prendre des mesures en ce sens.
Réponse émise le 14 novembre 2023
Le Gouvernement est particulièrement sensibilisé aux questions de sécurité liées aux installations électriques et au risque incendie, afin d'améliorer et de garantir la protection des personnes. Plusieurs dispositions du code de la construction et de l'habitation prévoient la mise en sécurité des installations électriques dans les logements français. Selon les articles L. 134-6 et L. 134-7, ces installations doivent conçues et réalisées, en intégrant la sécurité des personnes, de façon à prévenir les risques d'incendie. L'évaluation de l'état de l'installation intérieure d'électricité, si elle a été réalisée depuis plus de quinze ans, doit être fourni lors de la vente ou de la location d'un logement. Cet état fixe des exigences minimales de sécurité qui doivent être vérifiées, dont la présence de dispositifs (disjoncteurs ou fusibles) qui protègent les conducteurs électriques de l'installation des échauffements anormaux du fait de surcharge ou de courts-circuits, et l'absence de matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension. Ces points de sécurité correspondent aux six règles fondamentales précisées dans l'arrêté du 3 août 2016 portant réglementation des installations électriques des bâtiments d'habitation neufs. La règle 6 exige que l'installation électrique limite les risques d'incendie, la propagation du feu et de la fumée, contribue à la sécurité des occupants et à l'intervention des secours, et, le cas échéant, assure le fonctionnement des installations de sécurité. Depuis le 1er juillet 2013, les câbles électriques fabriqués à l'intérieur de l'Union européenne doivent respecter le règlement des produits de construction, qui évalue leur réaction au feu. Ceux-ci doivent également répondre à des normes de fabrication et de sécurité spécifiques, dont la NFC 15-100, et leurs caractéristiques techniques doivent être conformes à leur usage. Il n'est à ce jour pas prévu de faire évoluer cette réglementation.
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