Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Émilie Bonnivard
Question N° 4970 au Ministère de la santé
Question soumise le 24 janvier 2023
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de l'Établissement français du sang (EFS) qui rencontre depuis plusieurs années de grandes difficultés. Établissement public autonome, il n'a pas directement bénéficié des revalorisations salariales du Ségur de la santé. Certes, des financements lui ont été accordés pour permettre une augmentation des salaires, mais ceux-ci n'ont couvert que le premier volet du Ségur et pas le second. La classification du personnel n'a donc pas été revue depuis 13 ans et du fait de son manque d'attractivité, 300 postes ne sont pas pourvus. Les conséquences de cette situation sont la suppression en 2022 de 2 174 collectes et l'annulation de rendez-vous de plasmaphérèse, ce qui représente plus de 100 000 poches de sang. Afin de mettre à niveau les rémunérations de son personnel, l'EFS estime avoir besoin de 30 millions d'euros. L'EFS est également durement affecté par la hausse des prix de l'énergie, de l'ordre de 30 millions d'euros. Ces hausses ne pourront pas être répercutées sur les tarifs de cession des produits sanguins labiles (PSL) qui sont fixés par arrêté gouvernemental. La seule revalorisation récente des PSL, de 3,3 %, a été utilisée pour compenser les revalorisations salariales du Ségur 1. Enfin, les difficultés rencontrées par l'hôpital (reports d'opérations chirurgicales, notamment) et les recommandations de la Haute autorité de santé ont entraîné une baisse de la demande de PSL de l'ordre de 5 %. Le manque à gagner est également évalué à 30 millions d'euros. En tout, ce sont donc 90 millions d'euros de financement qui manquent à l'EFS et sans lesquels l'autosuffisance du pays en produits sanguins pourrait être remis en question. Les conséquences seraient alors nombreuses : risques mortifères pour un million de patients, chute de la collecte de plasma à destination du fractionnement et augmentation de la dépendance pour l'approvisionnement, hausse des coûts en cas de nécessité d'acheter du plasma d'aphérèse à d'autres pays (son coût est de 120 euros en France, contre 170 en moyenne en Europe et 200 aux États-Unis d'Amérique), fin du financement par l'EFS des recherches en matière de thérapie innovante et du soutien à l'action internationale de la France en matière de santé, disparition de nombreuses associations, vecteurs d'intégration et créatrices de liens sociaux dans les territoires. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend donner les moyens financiers à l'EFS pour financer le second volet du Ségur de la santé, si des mécanismes ont été mis en place à destination de l'EFS pour compenser la hausse des prix de l'énergie et s'il est prévu d'aider l'EFS pour faire face aux pertes liées à la baisse de demande en PSL.
Réponse émise le 21 février 2023
Le Gouvernement soutient les activités de l'établissement français du sang (EFS) et œuvre à la fois pour la préservation du modèle éthique français, la souveraineté et la qualité de la chaîne transfusionnelle. Une revalorisation des tarifs de des tarifs des produits sanguins labiles de 3,3 % en 2021 a permis de financer une enveloppe de 20 M€ destinée à une augmentation des salaires transposant le Ségur de la santé. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2023 acte l'attribution d'une dotation complémentaire de 15 M€, équivalent à une augmentation de 3 % des tarifs des produits sanguins labiles au 1er janvier 2023. Cette hausse s'ajoutant à la dotation de 10 M€ de l'Assurance maladie, dont la trajectoire a été actée en 2019. Cette dotation vise à prendre en compte les conséquences de l'inflation et à soutenir l'établissement face aux contraintes multifactorielles auxquelles il doit faire face. Par ailleurs, la trajectoire de revalorisation des tarifs du plasma se poursuit, après une hausse de 8,4 % au 1er janvier 2022, une nouvelle augmentation de 9 % est prévue en 2023. La préparation du budget initial pour 2023 de l'EFS a fait l'objet d'un accompagnement resserré pour en assurer le caractère soutenable. Ce soutien constitue une première étape avant la mise en œuvre des recommandations de la mission d'inspection conjointe IGAS/IGF dont le mandat porte sur le modèle économique de l'établissement et de la filière sang et plasma. L'attractivité des métiers de l'EFS, indispensable pour assurer la continuité de l'activité d'encadrement des dons, est par ailleurs soutenue par le développement de la téléassistance médicale en collecte, par l'évolution des formations des professionnels de la collecte, par l'accompagnement à la promotion du don et la modernisation des relations aux donneurs. Enfin, l'établissement est également soutenu financièrement pour certaines activités d'innovation et de recherche, notamment dans le domaine des bio productions. L'Etat reste très attentif à la gestion des stocks de produits sanguins labiles indispensables à la prise en charge hospitalière des patients et plus généralement, à la préservation du modèle français de la transfusion.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.