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André Chassaigne
Question N° 495 au Ministère de la santé
Question soumise le 2 août 2022
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de la santé et de la prévention les conséquences de la mise en application du décret n° 2021-1411 du 29 octobre 2021. De nombreux personnels hospitaliers percevaient une indemnité spéciale de sujétion spéciale, dite indemnité des 13 heures. Le montant mensuel de cette prime était calculé en fonction de leur indice et évoluait en fonction de l'augmentation de la valeur du point. Ainsi, son montant progressait tout au long de la carrière des agents. Or le décret n° 2021-1411 a transformé cette prime en indemnité spécifique forfaitaire. Si son calcul est identique à la prime des 13 heures, son montant est désormais fixe avec, comme base de calcul figée, la situation des agents au 30 septembre 2021 ou au 31 décembre 2021 selon les situations. Cette nouvelle méthode de calcul pénalise les agents sur la durée de leur carrière. En effet, malgré l'évolution de carrière des agents, ce montant ne bénéficiera d'aucune évolution. Ainsi, selon les estimations des syndicats professionnels, la perte sur une carrière complète peut s'élever à plus de 1 300 euros pour un agent des services hospitaliers qualifié, un agent d'entretien qualifié ou un adjoint administratif en C1. Pour un aide-soignant de catégorie B, la perte sera de plus de 9 000 euros, pour un infirmier de catégorie A, elle sera de plus de 12 000 euros ! Pire, pour certains agents, dont la direction n'a pas pu encore mettre en application cette nouvelle mesure, ils devront rendre un trop-perçu ! Ce décret possède un effet, à plus ou moins long terme, parfaitement cruel et nocif pour les agents impactés. Ces agents qui ont fait preuve de professionnalisme, d'abnégation, au comportement exemplaire pendant les périodes de pandémie, qui ont subi de plein fouet le manque d'investissements humains et matériels dans les structures hospitalières, se retrouvent confrontés à un véritable camouflet. Cette supercherie, qui vise à leur faire croire à l'octroi d'un bonus financier afin de les récompenser de tous les efforts déjà fournis et à venir et qui se résume par une perte financière sur le déroulé de leur carrière, ne peut être ressentie que comme une marque supplémentaire de mépris. Au regard des ces arguments, il lui demande s'il va rendre, à l'instar de la prime des 13 heures, évolutif le montant de cette nouvelle indemnité, afin de ne pas pénaliser les agents impactés.
Réponse émise le 27 décembre 2022
L'indemnité spécifique, régie par les dispositions du décret n° 2021-1411 du 29 octobre 2021 modifiant le décret n° 90-693 du 1er août 1990 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique hospitalière et instaurant une indemnité spécifique pour certains personnels, a été créée à la suite des revalorisations réalisées dans le cadre du Ségur de la santé. Elle est perçue par les agents dont les grilles ont été revalorisées dans le cadre du Ségur de la santé notamment. Le montant de cette indemnité est égal à 13/1900 de la somme du traitement budgétaire brut annuel et de l'indemnité de résidence, afférent à l'indice détenu avant l'entrée en vigueur des nouvelles grilles. Cette mesure a un impact le plus limité possible sur la rémunération des agents puisque le montant de l'indemnité représente 13/1900 du traitement. De plus, des réflexions plus générales sont en cours sur l'opportunité de créer un régime indemnitaire global, plutôt qu'un ensemble de primes et indemnités.
1 commentaire :
Le 28/12/2022 à 12:57, Jean-Paul Pichoff a dit :
C'est ce qui s'appelle "botter en touche"...évidemment ressenti comme une véritable insulte par ceux qui attendent une VRAIE réponse à la question posée...
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