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Mikaele Seo
Question N° 4930 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 24 janvier 2023
M. Mikaele Seo appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur la situation des élus de Wallis et Futuna au sein de l'Assemblée territoriale. Longtemps, le mandat d'élu au sein de l'Assemblée territoriale est demeuré anecdotique. Depuis 2002, le montant de l'indemnité de fonction des membres de l'Assemblée territoriale a été fixé au niveau du traitement d'un agent du groupe D, indice 6 du barème de l'arrêté n° 76 du 23 septembre 1976, sur le statut des agents permanents de l'administration. En vingt ans, la situation localement a considérablement évolué. Le rôle, les responsabilités des élus est comparable à la situation communément partagée en métropole et dans les outre-mer. Les élus cotisent à la caisse des prestations sociales du territoire et de la sorte peuvent prétendre à une retraite. La réforme Sauvadet et la politique de décroisement des fonctions publiques ont provoqué la création de la fonction publique territoriale depuis janvier 2022. M. le député indique à M. le ministre que pour cette raison, il convient de réviser la situation des élus et d'aligner l'indemnité de fonctions des membres de l'Assemblée territoriale des îles de Wallis et Futuna sur la grille salariale de la fonction publique territoriale. Il convient de fixer le taux de l'indemnité de fonctions des membres de l'Assemblée territoriale à l'indice A3 de la fonction publique territoriale. M. le député demande comment M. le ministre souhaite prendre en considération cette mutation et quelle concertation il envisage sur ce problème. Il lui rappelle que lors de la session du 6 décembre 2022 de l'Assemblée territoriale, celle-ci s'est clairement prononcée dans ce sens dans la délibération n° 127/AT/2022. Il lui indique que les élus de l'Assemblée territoriale doivent être considérés à l'identique de leurs collègues conseillers généraux et régionaux de métropole et qu'il convient de donner suite au vœu voté par l'Assemblée. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 21 mars 2023
Monsieur le député, Le Conseil territorial des îles Wallis et Futuna a sollicité par délibération n° 127/AT/2022 du 6 décembre 2022 une révision des modalités de fixation des indemnités des élus afin de tenir compte des modifications apportées au statut général de la fonction publique territoriale par arrêté n° 2022-542 du 27 juillet 2022 de l'administrateur supérieur et d'aligner les indemnités de fonctions des membres de l'assemblée territoriale sur la grille indiciaire des fonctionnaires territoriaux. Le décret n° 2002-211 du 12 février 2002 fixe le taux maximum d'indemnité de fonctions des membres de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna à un maximum de traitement d'un agent public du groupe D, 6ème échelon de la fonction publique territoriale de Wallis et Futuna. Cela correspond, depuis le 1er janvier 2016, à un maximum de 416 279 F CFP par mois, soit 3488 euros. Par arrêté n° 2022-543 du 27 juillet 2022, l'administrateur supérieur a approuvé et rendu exécutoire le nouveau cadre s'appliquant à la rémunération des fonctionnaires territoriaux de Wallis et Futuna. Afin de tenir compte du nouvel échelonnement indiciaire applicables aux attachés territoriaux de la fonction publique territoriale de Wallis-et-Futuna, un décret relatif aux modalités de la fixation de l'indemnité de fonctions des membres de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna a été publié le 4 mars 2023, répondant ainsi au souhait des élus. Il permettra d'augmenter jusqu'à 11,5 % les indemnités de fonctions des élus. La dépense supplémentaire sera la charge du budget de Wallis et Futuna.
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