Laure Lavalette
Question N° 4914 au Ministère auprès de la ministre du travail (retirée)

Question soumise le 24 janvier 2023

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Mme Laure Lavalette interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur sa position quant à la reconnaissance de l'électro-hypersensibilité comme handicap. Pour rappel, l'électro-hypersensibilité (EHS) est liée aux radiofréquences générées par des dispositifs de téléphonie mobile, le wifi ou encore de l'électroménager comme des fours à micro-ondes. Les personnes atteintes se plaignent de symptômes tels que des troubles digestifs, des insomnies, des vertiges, des troubles de la concentration, etc. Selon les associations de victimes, l'EHS toucherait plusieurs dizaines de milliers de personnes en France. En 2005, l'Organisation mondiale de la santé a reconnu l'existence du syndrome d'électro-hypersensibilité et les symptômes associés. En avril 2014, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de l'Essonne a quant à elle accepté d'octroyer des aides financières à une personne souffrant de l'EHS afin d'atténuer les symptômes avec l'installation d'un dispositif « anti-ondes » dans son logement. En 2015, le tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse a fait état de la réalité du handicap. En effet, il a reconnu une invalidité égale à 85 % d'une patiente et lui a accordé de ce fait une allocation adulte handicapée (AAH) pour trois années renouvelables. Cependant, si la réalité de la maladie peut être reconnue, la causalité n'a jamais été démontrée. En effet, dans son analyse de 2013, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a relevé l'absence d'effets avérés des radiofréquences sur la santé. Dans son rapport au Parlement sur l'électro-hypersensibilité d'octobre 2019, le Gouvernement expose plusieurs actions relevant du maintien des ressources budgétaires existantes et de la mobilisation de ressources pour élaborer des outils à destination des professionnels de santé et pour développer des actions de communication. Si la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques a été promulguée, les associations de patients souffrant d'EHS n'ont pas trouvé les réponses suffisantes en matière de reconnaissance. Depuis et ce alors même que l'ANSES poursuit ses travaux sur ce sujet, elles continuent de réclamer, entre autres, la reconnaissance de l'électro-hypersensibilité comme handicap. Elle lui demande donc quelle est sa position sur la reconnaissance de l'EHS comme d'un handicap et si le sujet sera à nouveau étudié et débattu.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)