Antoine Armand
Question N° 4909 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 24 janvier 2023

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M. Antoine Armand appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la révision du classement des communes en zones géographiques « A/B/C ». Le zonage « A/B/C », mis en place par l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation prévoyant l'établissement, par arrêté ministériel, d'un classement des communes du territoire national en zones géographiques selon le degré de tension de leur marché immobilier local, est utilisé pour déterminer l'éligibilité des communes et le niveau des aides financières à l'investissement locatif et à l'accession à la propriété, au logement locatif intermédiaire et à la fixation des plafonds de certains loyers. L'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit la révision du zonage « A/B/C » au moins tous les trois ans afin de correspondre au mieux à la situation des territoires. Par son arrêté du 16 février 2022 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitat, le Gouvernement a confirmé la tension immobilière à laquelle la Haute-Savoie est confrontée en reclassant 34 communes en zone B1 et 5 en zone A. Or, dans ce département et après ladite révision, comme certaines communes de l'Albanais ou du lac d'Annecy à l'image de Lathuile, certaines communes géographiquement proches et soumises à des tensions immobilières similaires n'ont pas bénéficié du même reclassement. Sans remettre en cause le réexamen du zonage des communes de février 2022, il lui demande s'il envisage une révision du classement des communes pour répondre à cette disparité, en concertation avec les acteurs locaux les plus pertinents pour le suivi des facteurs de tension ou, à tout le moins, de lui indiquer si une consultation de ces derniers est prévue dans le cadre du suivi de la révision.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)