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Philippe Juvin
Question N° 4880 au Ministère des armées
Question soumise le 24 janvier 2023
M. Philippe Juvin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'impossibilité pour les personnels du Centre de transfusion sanguine des armées (CTSA) à Clamart et de l'Institut de recherche biomédicale des armées (IRBA) à Brétigny sur Orge, de bénéficier du complément de traitement indiciaire (CTI). En effet, suite à la crise sanitaire, le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 instaure un CTI de 49 points d'indice. Il permet au Gouvernement de fournir une prime aux fonctionnaires, aux agents contractuels et aux ouvriers de l'État ayant notamment contribué à l'effort collectif lors de la crise sanitaire liée au covid-19. Les hôpitaux des armées sont concernés par cette revalorisation. Depuis le décret de 2020, les différents élargissements ont intégré les personnels des EHPAD et ceux des structures sociales et médico-sociales. Le décret n° 2021-166 du 16 février 2021 étend le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics en application de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. En outre, depuis septembre 2021, l'Établissement français du sang a également été revalorisé, obtenant une équivalence du CTI. Les établissements du Service de santé des armées (SSA) que sont le CTSA et l'IRBA sont toujours exclus du CTI. Le CTSA a pleinement rempli sa mission au service du bien commun, en maintenant les collectes de sang nécessaires aux hôpitaux d'instruction des armées (HIA) et aux forces armées en opérations extérieures (OPEX). Ses personnels se sont notamment mobilisés pour produire du plasma pour le traitement des malades du covid-19 et des tests de dépistage à grande échelle au profit des structures militaires. Le CSTA, c'est aussi le prélèvement de 21 000 dons par an et de 400 000 analyses de biologie nécessaires afin d'assurer les soins et la sécurité du patient. Il est aussi le seul producteur de plasma lyophilisé, un produit rare et recommandé pour les patients en choc hémorragique, distribué à l'échelle internationale. L'Institut de recherche biomédicale des armées (IRBA) représente quant à lui, la vitrine du système de santé des armées en matière de recherche et d'innovation. Ses matières d'étude, sur la para-osteo-arthropathie, ou encore sur la fabrication d'un substitut cutané pour les grands brulés, contribuent, au quotidien, à l'amélioration des soins et des traitements des militaires et par conséquent des Français. La sphère militaire est intimement liée à la sphère civile, notamment dans son combat pour l'amélioration des soins des patients. Or, aujourd'hui, les personnels du CTSA et de l'IRBA ne comprennent pas l'exclusion du CTI dont ils ont fait l'objet. Cet acte est perçu comme une forme de discrimination qu'ils vivent comme une profonde injustice alors que ces services ont contribué à l'effort collectif du système de santé depuis le premier jour de la crise sanitaire. La manifestation devant le ministère de la défense, le 3 février 2022, est par ailleurs révélatrice du sentiment de mal-être, d'abandon voir de la colère des personnels du CTSA et l'IRBA Le 28 juin 2022, le DRH-MD a informé le personnel de la prise de mesure catégorielle par le biais de la majoration de traitement indiciaire (MTI). Ce dernier serait éventuellement étendu au CTSA et à l'IRBA en 2023 à hauteur de 20 points seulement au lieu de 49 points de CTI. À ce jour, ces déclarations n'ont pas été accompagnées d'actes et les personnels éprouvent une profonde injustice face aux inégalités de revalorisation. Si, depuis, l'article 178 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, qui prévoit le versement d'une majoration de traitement aux personnels civils et militaires exerçant une profession paramédicale de santé réglementée ou faisant usage du titre de psychologue au sein des structures médicales de premier recours (dispositif miroir au CTI), a été étendu aux personnels civils et militaires exerçant une profession paramédicale de santé réglementée ou faisant usage du titre de psychologue en fonction au sein du service de santé des armées (SSA), dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, M. le député souhaiterait connaître les échéances de son application. Choisir de faire bénéficier le CTSA et l'IRBA du CTI, ou, à défaut, d'une compensation juste, permettrait de reconnaître leur combat permanent au service du système de santé. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 27 juin 2023
À la suite des accords du Ségur de la santé de juillet 2020, dans un contexte marqué par la crise sanitaire, le Gouvernement a institué un complément de traitement indiciaire pour les personnels des établissements de santé. Conformément aux dispositions de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et de l'article 2 du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 modifié relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics, les personnels civils et militaires exerçant leurs fonctions au sein des hôpitaux des armées perçoivent ce complément de traitement indiciaire. L'article 178 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit le versement d'une majoration de traitement aux personnels civils et militaires exerçant une profession paramédicale de santé réglementée ou faisant usage du titre de psychologue au sein des structures médicales de premier recours, dans un premier temps. Ce dispositif, miroir au complément de traitement indiciaire, répond à la nécessité d'assurer la cohérence de la politique de rémunération entre les composantes du service de santé des armées (SSA). Il est de nature à renforcer I'attractivité des structures du SSA et faciliter ainsi les mobilités des personnels civils et militaires entre les hôpitaux des armées d'une part et les autres structures du SSA d'autre part. Toutefois, les personnels civils et militaires qui n'exercent pas dans des structures médicales de premier recours ne sont pas éligibles à la majoration de traitement. C'est pourquoi, dans un même souci de cohérence, l'article 178 précité vient d'être modifié afin d'étendre ce dispositif aux personnels civils et militaires exerçant une profession paramédicale de santé réglementée ou faisant usage du titre de psychologue en fonction au sein du SSA. Le décret d'application est en cours d'élaboration.
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