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Géraldine Grangier
Question N° 4850 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 24 janvier 2023
Mme Géraldine Grangier appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le problème du remplacement des éoliennes défectueuses ou hors d'usage, ainsi que sur la pollution visuelle des paysages français. Les riverains des parcs éoliens et les communes sur lesquelles sont situés ces dispositifs soulèvent un problème important : les éoliennes défectueuses sont rarement remplacées, les opérateurs préférant en installer de nouvelles plutôt que d'excaver la totalité des fondations de ces appareils, notamment en raison des coûts élevés que de telles opérations suscitent. Ce cercle vicieux écologiquement non viable devrait par exemple être endigué en inscrivant dans la loi une obligation de réparation ou de démantèlement des éoliennes endommagées préalable à la construction et l'installation de nouveaux appareils. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de mettre en place de telles mesures pour que la production d'énergies renouvelables ne se fasse pas au détriment des territoires et de leur équilibre écologique.
Réponse émise le 14 février 2023
L'arrêté du 22 juin 2020 est déjà venu renforcer, après concertation avec les parties prenantes et consultation du public, les dispositions relatives au démantèlement des éoliennes. Tout d'abord, il précise que les opérations de démantèlement et de remise en état comprennent l'excavation totale des fondations, sauf dérogation accordée par le préfet sur la base d'une étude adressée au préfet démontrant que le bilan environnemental du décaissement total est défavorable. Il précise également que la profondeur excavée ne peut être inférieure à 2 mètres dans les terrains à usage forestier au titre du document d'urbanisme opposable et 1 m dans les autres cas. De plus, cet arrêté prévoit le démantèlement des postes de livraison et des câbles, dans un rayon de 10 mètres autour des aérogénérateurs et des postes de livraison, et la remise en état du site. Ces exigences s'appliquent aussi en cas de renouvellement, excepté si les fondations en place sont réutilisées pour fixer les nouveaux aérogénérateurs.
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