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Paul Molac
Question N° 4827 au Ministère de l’économie
Question soumise le 24 janvier 2023
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de délai légal pour recevoir le rapport d'expertise de l'expert en assurance après un sinistre habitation. Parce que ce point est mal fixé par la loi, le délai d'intervention de l'expert d'assurance peut varier fortement. S'il est de mauvaise foi, l'assureur peut donc volontairement faire traîner les choses, empêchant l'assuré d'être indemnisé dans les temps. En effet, le code des assurances énonce explicitement, via l'article L. 114-1, que tout sinistre n'ayant pas été traité dans les deux ans suivant sa survenue entraîne automatiquement l'abandon à toute prétention d'indemnisation correspondante. Cette disposition suppose donc qu'il revient à l'assuré de faire valoir ses droits en cas de retard de remboursement par la compagnie d'assurance. Bien que cette dernière soit a priori responsable du retard en question, c'est bien son client qui doit lui indiquer sa nécessité de recevoir une indemnisation adéquate. Cette situation de statu quo, dans la procédure, peut avoir de graves répercussions pour l'assuré qui, à défaut de moyens financiers suffisants, n'est pas en mesure d'initier les travaux, allant dans certains cas jusqu'à le priver d'un logement décent. C'est pourquoi, face à de possibles abus, il lui demande si le Gouvernement va fixer un délai légal relatif à la communication du rapport d'expertise de l'expert en assurance après un sinistre habitation.
Réponse émise le 16 mai 2023
Le Gouvernement est particulièrement attentif aux conditions d'indemnisation des assurés après un sinistre habitation. L'article L. 114-1 du code des assurances prévoit un délai de prescription biennal à compter de l'évènement donnant naissance au droit à l'indemnisation. Ce délai peut toutefois être interrompu notamment sur courrier recommandé de l'assuré à son assureur s'il est transmis dans le délai de deux ans et contient une demande de mise en œuvre de la garantie couverte. Il est également précisé que la saisine de la médiation de l'assurance suspend le délai légal de la prescription en assurance. Le Conseil constitutionnel, saisi le 11 octobre 2021 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité, a confirmé le caractère approprié d'un délai de prescription différent du délai de prescription de droit commun de cinq ans applicable, en l'absence de dispositions spécifiques, aux autres contrats de consommation. Il a également confirmé qu'en prévoyant l'application d'un même délai de prescription de deux ans aux actions des assurés et à celles des assureurs, les dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances n'instituent pas de différence de traitement entre les parties au contrat d'assurance. Il est précisé que le délai de prescription au cours duquel l'assuré peut exiger de l'assureur le règlement de l'indemnité qui lui est due en cas de dommages causés par le risque sécheresse-réhydratation des sols a été allongé de deux à cinq ans par la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021, tenant compte des spécificités de cet aléa. Cette loi prévoit par ailleurs, en cas de sinistre sur une habitation liée à un évènement reconnu au titre des catastrophes naturelles, un encadrement des délais fixés à l'assureur entre la réception de la déclaration du sinistre (ou la date de publication de l'arrêté reconnaissant l'état de catastrophe naturelle) et l'information de l'assuré sur la mise en jeu des garanties et du lancement, si nécessaire, d'une expertise (délai d'un mois). L'assureur dispose par ailleurs désormais d'un mois à réception de l'état estimatif ou du rapport d'expertise pour proposer une indemnisation ou une réparation en nature. À partir de l'accord de l'assuré sur sa proposition d'indemnisation, il aura 21 jours pour verser l'indemnisation à l'assuré ou un mois pour missionner une entreprise pour réaliser les travaux. L'absence d'encadrement des délais d'expertise s'explique par la diversité des sinistres ; les sinistres mineurs n'impliquent généralement pas l'intervention d'un expert, tandis que certains sinistres impliquent une expertise longue impliquant souvent l'intervention d'acteurs externes indépendants de l'expert, tels que des architectes ou bureaux d'études géotechniques.
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