Philippe Juvin
Question N° 4826 au Ministère auprès de la ministre du travail (retirée)

Question soumise le 24 janvier 2023

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M. Philippe Juvin interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le financement des remplacements de stimulateurs cardiaques implantables prématurément défectueux. Suite à un défaut de fabrication des stimulateurs cardiaques implantables double chambre, modèles Assurity et Endurity, fabriqués et distribués entre septembre 2019 et avril 2022 par la société américaine Abbott/St. Jude Medical, plus de 16 300 porteurs sont contraints de remplacer prématurément leur pacemaker. Les modalités de refacturation de ces frais sont considérables. Ils sont estimés à 5 000 euros par porteur, ce qui représente un coût de plus de 80 millions d'euros pour l'assurance maladie française. Le décret n° 2022-1554 du 9 décembre 2022 prévoyant l'application de dérogations relatives à la participation des patients équipés de certains pacemakers de la marque Abbott permet la prise en charge intégrale des soins des patients dans le cadre de l'alerte de matériovigilance relative à certains stimulateurs cardiaques implantables. Ainsi, c'est la sécurité sociale française qui porte le poids considérable des conséquences de pannes et peut-être d'erreurs dont elle n'est pas responsable. Ainsi, dans un souci de justice sociale, de protection et de respect des concitoyens, mais surtout de gestion responsable des dépenses publiques, il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernent pour refacturer ces défaillances aux sociétés impliquées et non pas faire porter ce coût à la sécurité sociale et au système mutualiste français.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)