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Josiane Corneloup
Question N° 4818 au Secrétariat d'état à l’écologie
Question soumise le 24 janvier 2023
Mme Josiane Corneloup alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la problématique, que rencontrent les éleveurs ovins, occasionnée par les attaques du loup contre leurs troupeaux. Le loup considéré comme une espèce strictement protégée depuis la convention de Berne de 1979 et la directive européenne « Habitats, Faune, Flore » de 1992, ne cesse de causer des problèmes considérables à l'agriculture pastorale. D'après le « Plan loup », le seuil de viabilité de l'espèce est fixé à 500 individus, il y en aurait aujourd'hui environ un millier dans le pays. De plus, les attaques sont passées de 984 en 2010 à 3730 en 2020, occasionnant avec elles une hausse de l'ordre de 213 % du nombre d'animaux tués. Les indemnisations pour les éleveurs, ont, quant à elle, subit une hausse de 263 % par rapport à 2010. Ces chiffres démontrent des difficultés rencontrées par les éleveurs des 44 départements touchés par ces attaques et ne peuvent que légitimer l'angoisse permanente dont ils sont victimes. Le bien-être des agriculteurs concernés, des animaux attaqués ainsi que le bon déroulement des activités humaines sont mis à mal par les attaques de ce prédateur. De plus, l'augmentation considérable des dépenses liées aux indemnisations et à la prévention constitue une perte de marge budgétaire pour le pays. Il semble indispensable, au vu des données ci-dessus, de réviser la Convention de Berne pour faire passer le statut du loup d'espèce « strictement protégée » à celui « d'espèce protégée ». Il semble également opportun de donner aux agriculteurs concernés des moyens de se défendre contre ces attaques. Ainsi, elle demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre dans le prochain « Plan loup » pour défendre l'agriculture pastorale.
Réponse émise le 21 mars 2023
Le gouvernement est pleinement mobilisé face à la détresse des éleveurs français. Il faut préserver les élevages dont le nombre ne cesse de baisser depuis 20 ans. Il est essentiel que la confiance soit rétablie entre tous les acteurs concernés : agents de l'OFB, membres du réseau de suivi, éleveurs, chasseurs, élus. Le loup est une espèce strictement protégée au niveau national, européen et international avec la convention de Berne. Le nombre de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année est fixé à 19 % de la population estimée. Pour 2022, 174 sont autorisés car l'estimation de la population a été fortement revue à la hausse. La Commission européenne a considéré qu'il n'y avait pas lieu de modifier dès aujourd'hui le statut de protection dont le loup bénéficie au titre de la Convention de Berne et de la Directive Habitats, dans la mesure où, sur la base des dernières données communiquées par les États membres de l'Union européenne (UE) sur l'état de conservation de l'espèce, le loup se trouve dans un état de conservation défavorable dans 6 des 7 régions biogéographiques que compte l'UE. L'espèce reste soumise à d'importantes menaces et pressions, y compris à des niveaux élevés de mortalité induite par l'homme. Sur cette base, le Conseil de l'Union européenne a voté, le 25 novembre 2022, une position conduisant à ne pas modifier à ce stade le statut du loup à la Convention de Berne. Pour qu'un changement s'opère en France, un éventuel déclassement de l'espèce au niveau de la convention de Berne devrait être suivi d'un déclassement au niveau de la Directive Habitats. Or, un changement des annexes de la Directive Habitats pour les mettre en adéquation avec celles de la Convention de Berne éventuellement modifiées est très peu vraisemblable à court terme, compte tenu des règles de prise de décision applicables au niveau de l'UE : un tel changement doit être proposé par la Commission européenne et adoptée par le Conseil statuant à l'unanimité. De plus, dans l'hypothèse où le loup se retrouverait déclassé, il ferait l'objet d'une gestion de type cynégétique avec la définition de quotas et de modalités de prélèvements. Or, il n'est pas démontré qu'un tel changement présenterait des résultats en termes de réduction des dommages aux troupeaux domestiques : d'une part, parce que l'État devrait continuer à garantir le maintien de l'espèce dans un état de conservation favorable (les marges de prélèvement ne seraient pas plus importantes qu'aujourd'hui) ; d'autre part, parce que de nouvelles modalités de gestion de tirs ne seraient pas nécessairement plus efficaces que celles autorisées par le statut actuel en termes de réduction de la prédation. La priorité du gouvernement est de faciliter les mesures de protections, notamment les tirs au plus proche des élevages et d'améliorer les modalités d'accompagnement des agriculteurs. Le Gouvernement a décidé de moderniser le matériel utilisé par les louvetiers à hauteur de 400.000 €. En parallèle et compte tenu de l'amélioration des tendances de la population et de l'aire de répartition du loup, la France a demandé que la Commission européenne mène une réflexion prospective portant, d'une part, sur les conditions à remplir pour qu'un changement d'annexe du loup soit justifié et, d'autre part, sur les conséquences qu'un tel changement aurait sur les modalités de gestion du loup, au regard de l'objectif de réduire les dommages aux troupeaux. S'agissant du prochain plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage, le préfet coordonnateur a engagé les travaux visant à son adoption en fin d'année 2023 pour une entrée en vigueur en début d'année 2024. Des réflexions sont notamment entamées sur les mesures de protection et la simplification du protocole de tirs. Il comprendra également un programme de recherche visant à améliorer la protection des troupeaux et à éclairer la décision publique. Le Gouvernement poursuit ainsi une politique volontaire et équilibrée pour maintenir le bon état des populations de loups, tout en soutenant les activités humaines, notamment le pastoralisme et l'élevage, et le développement des territoires.
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