Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Rodrigo Arenas
Question N° 4797 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 17 janvier 2023
M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'accord signé entre l'Union européenne et l'État du Qatar signé en octobre 2021, concernant la réciprocité de la 5e liberté de l'air. Les parties sont convenues d'appliquer cet accord avant même que les procédures de ratifications internes des 27 états membres ne soient achevées. Ainsi, de facto cet accord s'impose à la France et à l'ensemble de ses territoires. Cet accord préjudiciable est une aberration puisqu'il accorde par réciprocité l'ouverture du ciel européen au Qatar et ainsi un accès direct à ses 447 millions d'habitants quand chaque pays membre de l'UE ne peut avoir accès qu'au 3 millions d'habitants du Qatar. Au surplus, d'ores et déjà, le Qatar contrevient aux termes de l'accord notamment à ses articles 7 (concurrence équitable) et 20 (aspects sociaux). Cet accord porte, par ailleurs, préjudice aux emplois français. De plus, suite aux récentes suspicions de corruption au sein du Parlement européen d'une part et au regard du déséquilibre substantiel de l'accord au profit du Qatar d'autre part, on peut légitimement soupçonner que des pressions de même nature ont été exercées sur les membres des institutions afin que cet accord voit le jour. Il demande, si à titre conservatoire le Gouvernement va suspendre l'application dudit accord et rejeter la demande de ratification de cet accord par l'Union européenne.
Réponse émise le 4 juillet 2023
L'accord aérien entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Qatar, d'autre part, a fait l'objet d'un mandat de négociation accordé par les États membres le 7 juin 2016. Celles-ci ont abouti, début 2019, à un texte répondant aux objectifs qui avaient été assignés à la Commission européenne. Conformément à l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, cet accord a été signé, le 18 octobre 2021, par la présidence du Conseil, le ministre qatarien et par l'ensemble des États membres, après que ces derniers, réunis au sein du Conseil, ont adopté la décision autorisant sa signature. Les accords globaux de transport aérien sont d'abord soumis à la ratification des parlements nationaux des 27 États de l'Union européenne avant d'être présentés à l'aval du Parlement européen. Ce processus peut s'étendre sur une durée longue, parfois dix ans après la signature des accords, retardant d'autant leur entrée en vigueur formelle. Cette durée explique la nécessité de prévoir une application à compter de leur signature des accords aériens européens sans attendre l'achèvement du processus de ratification. Au fond, et avant l'octroi du mandat de négociation à la Commission, plus d'une vingtaine des 27 États membres de l'Union européenne avaient déjà libéralisé leur trafic avec ce pays. Aucun de ces accords ne comportait toutefois de dispositions encadrant les conditions de concurrence, promouvant la coopération dans le domaine environnemental ou engageant les parties à ratifier les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT). La valeur ajoutée de l'accord européen est de contenir des dispositions novatrices dans ces domaines. Aucun État membre, pris individuellement, n'aurait probablement été en mesure de négocier de telles dispositions. D'autres États du Golfe persique, conscients des engagements à prendre, ont d'ailleurs refusé d'entrer en négociation. Le comité mixte, instance instituée par l'accord aérien, doit se réunir annuellement pour formaliser le dialogue entre les parties sur son interprétation et surveiller la mise en œuvre de l'accord. Dès novembre 2021, le ministre français chargé des transports a demandé à la Commission la réunion de ce comité dans les meilleurs délais. La première réunion a eu lieu le 22 juin 2022. Elle a permis à la partie européenne de formuler de premières demandes précises sur l'application par le Qatar des dispositions de l'accord concernant la concurrence équitable. Les autorités françaises sont particulièrement attachées à ce que l'État du Qatar coopère de façon pleine et entière sur ces sujets. En cas d'absence de transparence financière, l'accord comporte des dispositions permettant que des mesures unilatérales puissent être prises sans devoir recourir à la procédure de règlement des différends.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.