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Raphaël Gérard
Question N° 4773 au Ministère du travail
Question soumise le 17 janvier 2023
M. Raphaël Gérard interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur son intention de modifier, à l'occasion du projet de loi relatif à la réforme des retraites, les conditions de prise en compte des périodes de stage ou assimilées dans le calcul de la durée d'assurance. Afin de permettre aux travailleurs auxquels il manque un certain nombre de trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein de compléter les droits afférents à leur activité professionnelle par un effort personnel, la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a introduit un dispositif de rachat d'années d'études permettant à ces assurés de racheter jusqu'à douze trimestres d'assurance au titre des années d'études supérieures. La plupart des régimes de retraite autorisent désormais le rachat de trimestres ou de points de retraite au titre des années d'études supérieures, y compris certains régimes complémentaires de retraite. Ce dispositif de rachat d'études a été complété, par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, par un dispositif de rachat de périodes de stages. En application de l'article L. 351-17 du code de la sécurité sociale, les étudiants ont également la possibilité de demander la prise en compte, par le régime général, des périodes de stage en entreprise. Néanmoins, les conditions pour bénéficier de ce dispositif sont aujourd'hui restrictives. Le stage doit, notamment, avoir débuté après le 14 mars 2015. Le rachat doit également intervenir dans un délai de deux ans à compter de la fin du stage. Afin de tenir compte de la méconnaissance de ces dispositions chez les jeunes actifs et tenir compte des situations antérieures, à l'instar des personnes qui ont entamé leur parcours professionnel dans le cadre des « stages pratiques en entreprise » d'une durée de six mois instaurés dans le cadre du Pacte pour l'emploi des jeunes afin de réduire le chômage des 18-25 ans, il souhaite savoir s'il est envisagé d'élargir les conditions de rachat des périodes de stage pour la prise en compte de ces périodes par le régime général.
Réponse émise le 2 mai 2023
L'article 28 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit la possibilité pour les étudiants de demander la prise en compte, par le régime général, des périodes de stage en entreprise sous certaines conditions et sous réserve de versement de cotisations. La demande de validation des périodes de stage auprès du régime général doit être effectuée par l'étudiant dans les deux ans à compter de la fin de la période de stage concernée. Néanmoins, peu d'étudiants accèdent à cette possibilité de rachat, notamment du fait d'un manque d'information et de ce délai réduit de deux ans, qui limitent la probabilité de connaître le dispositif ainsi que d'avoir les moyens financiers pour y accéder (quand bien même le montant des rachats est fixé à un tarif réduit de moins de 500 € par trimestre). Le Gouvernement partage donc votre volonté de faciliter le rachat de trimestres de stage pour les étudiants qui ont effectué un tel stage dans leur cursus pédagogique scolaire ou universitaire. Dès lors, la réforme des retraites portée par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, prévoit d'allonger la période pendant laquelle les jeunes actifs pourront effectuer des rachats de trimestres au titre de leurs stages. Cette mesure apparaît comme une mesure de justice et de progrès, et permettra de tels rachats jusqu'à un âge limite, qui sera fixé par décret et qui ne pourra pas être inférieur à 25 ans. La fixation d'un âge crée une référence collective, qui permettra au plus grand nombre de s'approprier le dispositif. De plus, il est prévu de compléter les clauses obligatoires des contrats de stage, par voie réglementaire, pour mieux informer les étudiants sur ce dispositif de rachat. Ainsi, ces mesures doivent permettre une meilleure prise en compte des stages, étape charnière et décisive de la vie professionnelle, dans le calcul de la retraite et une appropriation plus rapide des jeunes du fonctionnement de leurs droits à la retraite.
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