Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Raphaël Gérard
Question N° 4772 au Ministère du travail
Question soumise le 17 janvier 2023
M. Raphaël Gérard interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les mesures envisagées par le Gouvernement, dans le cadre de la réforme du système de retraites en faveur des personnes en situation de handicap. Ces personnes ont généralement une espérance de vie sensiblement inférieure à la moyenne : de 4 à 6 ans de moins que les autres retraités. Elles ont le plus souvent une carrière hachée avec des périodes non validées importantes, des salaires de référence faibles et par voie de conséquence des montants de pensions inférieurs à la moyenne. Dans ce contexte, M. le député interroge M. le ministre sur son intention de conserver un dispositif favorable et spécifique justifié par l'état de santé et l'espérance de vie des assurés concernés, par exemple la dérogation leur permettant de bénéficier du taux plein automatique à 62 ans. En outre, il observe que les personnes lourdement handicapées peuvent rencontrer des obstacles pour bénéficier du dispositif de retraite anticipée prévu à l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale, notamment du fait des difficultés pour faire établir l'antériorité de certaines périodes de handicap. En l'absence de justificatifs, l'article L. 161-21-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu'une commission placée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés puisse examiner le dossier de l'intéressé afin d'établir l'ampleur de l'incapacité, de la déficience ou du désavantage pour les périodes considérées. Néanmoins, les critères pris en compte en cas de saisine de ladite commission demeurent restrictifs : l'assuré doit, par exemple, justifier d'un handicap d'au moins 80 % ou situation équivalente, à la date de la demande, tandis que la condition de handicap retenue pour bénéficier du dispositif de retraite anticipée calculée au taux plein est fixé à 50 %. Dans ce contexte, il l'interroge sur l'opportunité d'assouplir ces conditions.
Réponse émise le 11 juillet 2023
La retraite anticipée pour les travailleurs handicapés a permis en 2021 à 20 200 travailleurs salariés et indépendants du régime général, de bénéficier d'une retraite à taux plein à partir de 55 ans, sous réserve de justifier d'un taux d'incapacité permanente supérieur à 50 % ou équivalent, ou de la qualité de travailleur handicapé durant l'intégralité de la durée d'assurance requise. Les personnes ne pouvant fournir les pièces nécessaires sur l'intégralité de la période ouvrant droit au dispositif de retraite anticipée peuvent faire appel à une commission nationale pour obtenir la reconnaissance à titre rétroactif de trimestres jusqu'à 30 % des périodes dûment justifiées. Par ailleurs, les assurés titulaires d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle peuvent faire valoir leurs droits à une retraite au titre de l'incapacité permanente dès lors qu'ils atteignent l'âge légal, les études de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques et d'Eurostat portant comparaison des différences d'interprétation de la notion d'accident du travail entre les législations européennes ayant mis en lumière le cadre juridique très protecteur dont jouissent les assurés français. Ces dispositifs sont prolongés et renforcés par la loi de financement rétroactive de la sécurité sociale pour 2023. Ainsi, le dispositif de retraite anticipée continuera d'être accessible aux assurés atteignant l'âge de 55 ans indépendamment du report de l'âge légal pour les autres catégories d'assurés. En outre, la loi supprime une des deux conditions d'accès à la retraite anticipée - à savoir la condition de durée validée - et y facilite donc son accès. Il s'agit donc d'une mesure de simplification favorable aux travailleurs handicapés. De plus, l'accès à la commission nationale pour reconnaissance rétroactive des périodes sans justificatif sera élargi avec l'abaissement du taux d'incapacité requis de 80 % à 50 %, afin de l'aligner au taux exigé pour l'ouverture du droit à la retraite anticipée. Par ailleurs, les inaptes et les invalides pourront continuer de partir à 62 ans avec une retraite à taux plein, créant de fait un âge de départ anticipé à la retraite pour ces assurés. Parallèlement, le dispositif de retraite au titre de l'incapacité permanente est conforté avec la suppression du recours à la commission pluridisciplinaire en cas de maladie professionnelle, qui permettra de faciliter la reconnaissance du lien entre incapacité et exposition. Un départ à 60 ans, soit 4 ans avant l'âge légal, sera par ailleurs toujours pour les assurés ayant une incapacité permanente supérieure à 20 %. La prise en compte du handicap étant un enjeu crucial, sa reconnaissance pour l'ouverture de droits à la retraite est également améliorée pour les proches aidants, avec la création d'une assurance vieillesse des aidants, sans qu'il ne soit nécessaire de faire valoir de lien familial ou de vie en cohabitation entre l'accompagnant et l'accompagné, et un abaissement du taux d'incapacité permettant l'ouverture de droits. Ces mesures figurent parmi les axes majeurs de la réforme et entreront en vigueur dès le 1er septembre 2023, afin de permettre une meilleure reconnaissance du handicap tout au long de l'existence des assurés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.