Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Rémy Rebeyrotte
Question N° 4751 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 17 janvier 2023
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur concernant la formation des policiers municipaux. La loi « sécurité globale » prévoyait enfin que les futurs policiers municipaux issus des forces de police ou de gendarmerie voient leur formation initiale adaptée et raccourcie en raison de leurs connaissances déjà acquises. Aujourd'hui, les maires et les équipes municipales ne comprennent pas pourquoi ils sont privés pendant des mois de compétences reconnues ; quant aux bénéficiaires de la formation, ceux-ci se plaignent de perdre un temps précieux inutilement. Or M. le député constate que le CNFPT n'a pas bougé sur cette évolution voulue par le législateur en relais des élus et associations. Aussi, il demande à M. le ministre s'il a la capacité de faire changer la situation. Il semble à M. le député qu'à l'occasion d'une future loi, le législateur pourrait en venir à contourner le CNFPT et à autoriser l'ouverture de formations privées. Il considère que cela serait dommage et rappelle que la patience du législateur peut parfois, comme celle des ministres en responsabilité, avoir ses limites. Il lui demande sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 9 mai 2023
L'article 60 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a inscrit dans le code de la sécurité intérieure le principe selon lequel les agents nommés au sein des cadres d'emploi de la police municipale et astreints à une formation d'intégration et de professionnalisation peuvent être dispensés de tout ou partie de cette formation à raison de la reconnaissance de leurs expériences professionnelles antérieures. Ce principe a été mis en œuvre par les décrets n° 2020-1243 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à la formation de certains cadres d'emplois de la police municipale et n° 2020-1244 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation de la formation initiale d'application et de la formation obligatoire des agents de certains cadres d'emplois de la police municipale du 9 octobre 2020. Depuis l'entrée en vigueur de ces dispositions, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) assure des formations initiales réduites de moitié pour tout fonctionnaire détaché ou intégré dans un des cadres d'emplois de la police municipale précédemment agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. Ainsi, pour les agents de catégorie C, la durée de formation est réduite de 6 mois à 3 mois tandis que ceux des catégories A et B (respectivement détachés ou intégrés dans les cadres d'emplois des directeurs de police municipale et des chefs de service de police municipale) voient la leur passer de 9 mois à 4 mois. Dans la mesure où les prérogatives et missions des policiers municipaux ne sont pas identiques à celles des gendarmes et policiers nationaux, une durée minimale de formation d'adaptation est nécessaire. Le Gouvernement considère que le dispositif mis en œuvre en application de la loi de 2019 est équilibré et tient compte du double impératif de formation et de valorisation des expériences professionnelles antérieures.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.